Arrêté Ministériel du 21 avril 2011
publié le 31 mai 2011
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wierde et Naninne

source
service public de wallonie
numac
2011202585
pub.
31/05/2011
prom.
21/04/2011
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wierde et Naninne


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire pour sécuriser le carrefour des N4 et N941 au lieu-dit "Quinaux" à Wierde;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour des N4 et N941 au lieu-dit "Quinaux" sur le territoire des communes de Wierde et Nannine figurés par une teinte jaune aux plans nos FG9/4/2232/E1 et E2 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 avril 2011.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observations

Son

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

25P3

1822

Société Carrefour Wallon Automobile Chaussée de Marche 940 5100 Namur

Maison

00

27

18

00

00

20


Le plan n° F.G.9.4.2232.E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observations

Son

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

214X2

1478

Gauthier, Bernadette et consorts Chemin du fau Monin 2 5990 Ciney

Maison de commerce

00

24

32

00

00

32


Le plan n° F.G.9.4.2232.E2 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.

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