Arrêté Ministériel du 21 avril 2011
publié le 18 août 2011
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

source
service public de wallonie
numac
2011204171
pub.
18/08/2011
prom.
21/04/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011


Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010027257 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 29 janvier 2009, 27 mai 2009, 2 septembre 2010 et 29 octobre 2010 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Aménagement Place;

Opérateur : Société de développement de Liège-Guillemins;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 349.946,79 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1280 I;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin liégeois;

Projet : Aménagement des Quais de Meuse;

Opérateur : commune d'Engis;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 111.627,25 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1078 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : JAURES;

Opérateur : commune d'Herstal;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 760.142,94 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0799 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : MAREXHE-gare;

Opérateur : commune d'Herstal;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 429.250,39 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0800 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : P1.1 Revitalisation urbaine Spintay - Partie A;

Opérateur : ville de Verviers;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 2.115.891,87 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1493 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : P1.2 Revitalisation urbaine Spintay - Partie B;

Opérateur : ville de Verviers;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 976.855,97 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1492 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : commune de Frameries;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.121.406,06 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre ville : Boch Kéramis;

Projet : 2 - Acquisition des terrains;

Opérateur : ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 79.510,91 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1260 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre ville : Boch Kéramis;

Projet : 4 - Création de voiries publiques;

Opérateur : ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 240.571,13 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1261 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : 1 - Aménagement de l'espace public;

Opérateur : ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 962.974,40 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1438 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : 2 - Site Moulin Dambot : connexion de mobilité;

Opérateur : ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 35.736,35 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1435 I;

Intitulé : Requalification urbaine du centre-ville de Chimay;

Projet : Aménagement de la Grand-Place et de son périmètre;

Opérateur : ville de Chimay;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 342.645,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1428 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.527 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

136.477

128.507

-

- 7.527

136.477

120.980

DO 16 63.18.03

0

0

-

+ 2.783

0

2.783

DO 16 63.19.03

0

0

-

+ 4.744

0

4.744


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 avril 2011.

P. FURLAN R. DEMOTTE

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