21 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 85 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la convention conclue entre l`Institut et la firme SANOFI-AVENTIS, au sujet de la spécialité pharmaceutique JEVTANA, expire à la date du 1er mai 2016 et qu'il convient de supprimer la spécialité concernée de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 85 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté avant l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV à l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 6190000 (JEVTANA) est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

Bruxelles, le 21 avril 2016.

Mme M. DE BLOCK