21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 25 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des projets dans le cadre du Plan Marshall 4.0, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 440 milliers d'EUR sont transférés du programme 25 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 25 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.05.04

1.077

1.047

+ 400

+ 440

1.477

1.487

DO 18 41.03.25

400

440

- 400

- 440

0

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 avril 2017.

E. TILLIEUX C. LACROIX