Arrêté Ministériel du 21 décembre 1999
publié le 03 mai 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

source
ministere de l'interieur
numac
2000000099
pub.
03/05/2000
prom.
21/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998000347 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1965 pub. 21/06/2011 numac 2011000360 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998000347 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels du 14 octobre 1998 et 5 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut, pour des raisons techniques et d'organisation, que l'octroi de la subvention complémentaire prenne cours six mois avant le lancement effectif;

Considérant qu'il importe de donner d'urgence, aux institutions qui gèrent un centre d'appel unifié, les moyens qui correspondent à la modification du nombre de préposés;

Considérant qu'il faut de toute urgence adapter le nombre de préposés nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de ces centres, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998000347 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998 et 5 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Louvain » ainsi que le chiffre « 12 » en regard de ce mot sont insérés entre les mots « Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs » et « Mons »;2° le chiffre « 39 » figurant en regard des mots « Région de Bruxelles Capitale » est remplacé par le chiffre « 33 ».

Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

L'article 1er, 2°, produit ses effets le 24 février 1999.

Bruxelles, le 21 décembre 1999.

A. DUQUESNE

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