Arrêté Ministériel du 21 décembre 1999
publié le 26 janvier 2000
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Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022045
pub.
26/01/2000
prom.
21/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, Arrête : Article unique. La délivrance de la spécialité Ectocur, solution buvable, n'est plus soumise à prescription médicale.

Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Mme M. AELVOET

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