Arrêté Ministériel du 21 décembre 1999
publié le 15 février 2000
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027047
pub.
15/02/2000
prom.
21/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1998 pub. 17/12/1999 numac 1999027753 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général

des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 16/12/1998 pub. 15/12/1999 numac 1999027729 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 7;

Vu le décret du 4 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;

Vu la délibération budgétaire n° 903 du 10 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 17 décembre 1999;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.12.03 de la division organique 10 intitulée "Convention pour la gestion de l'infrastructure informatique du Ministère - Financement de politiques nouvelles", afin de permettre l'acquisition de matériel informatique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 0,2 million de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-M. SEVERIN

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