Arrêté Ministériel du 21 décembre 2001
publié le 26 janvier 2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
2002003005
pub.
26/01/2002
prom.
21/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003308 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances


Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 septembre 2000 et 22 février 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003308 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des finances, modifié par les arrêtés ministériels du 21 décembre 2000 et 28 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juillet 2001;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 20 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté ministériel du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003308 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000, les mots : "19 des 26 emplois du pool « premier attaché des finances - conseiller adjoint principal » sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3; 6 des 22 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 1 des 6 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 F; 2 des 6 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 1 des 6 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; 14 des 135 emplois d'assistant des finances sont rémunérés par l'échelle de traitement 30S3;" sont remplcés par les mots "20 des 28 emplois du pool « premier attaché des finances - conseiller adjoint principal » sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3; 7 des 28 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 1 des 4 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 F; 1 des 4 emplois de commis est rémunéré par l'échelle 30 H; 1 des 4 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; 12 des 116 emplois d'assistant des finances sont rémunérés par l'échelle de traitement 30S3;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministre des Finances.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

F. VANDENBROUCKE

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