Arrêté Ministériel du 21 décembre 2012
publié le 21 janvier 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay

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Publié le : 2013-01-21

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.164, § 2, et R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Manhay, et la S.P.G.E. signé le 4 décembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 19 juin 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Manhay;

Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;

Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Biernifa » sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet 2012 au 3 septembre 2012 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande a rencontré une lettre d'objections et/ou réclamations;

Vu l'avis motivé du collège communal de Manhay rendu en date du 4 septembre 2012;

Considérant que les réponses aux interrogations émises en cours d'enquête se trouvent dans le Code de l'Eau, que ces interrogations ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;

Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau concerné, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires;

Considérant la dispense par le Ministre de l'obligation de respecter certaines mesures de protection, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Biernifa

55/3/8/002

Manhay

DIV6, SECT A, N° 847 et 855B


Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastrés : - Manhay 6e division, section A 1re feuille; - Manhay 6e division, section A 2e feuille; - Manhay 6e division, section A 7e feuille; - Manhay 4e division, section A 7e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain dénommé « Biernifa », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.

L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. § 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection supplémentaire suivante est dispensée ponctuellement dans les zones de prévention : - les chemins forestiers traversant les zones de prévention rapprochée ne doivent pas être rendus étanches, leur accès à des véhicules motorisés doit être limité au strict minimum.

Art. 4.L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Manhay; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 21 décembre 2012.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image

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