Arrêté Ministériel du 21 décembre 2017
publié le 19 janvier 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wall

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service public de wallonie
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2018200184
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19/01/2018
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Numac : 2018200184

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017070171 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi fermer, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré


Le Ministre de l'Economie, de la Recherche, de l'Industrie, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, les articles 11 à 14;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les articles 57 à 62;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, fermer portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté ministériel vise à proroger le délai d'agréation temporaire des prestataires afin de permettre au maximum de ceux-ci de se mettre en ordre par rapport à l'obtention du nouveau label sous la stricte condition que ces derniers se soient engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et matérialisent cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature;

Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l' arrêté ministériel du 8 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017070171 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi fermer, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 3.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 4.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services " sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 5.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 6.A l'article 28 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 7.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° au paragraphe 2, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 21 décembre 2017.

P.-Y. JEHOLET


debut


Publié le : 2018-01-

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