AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, l'article 56, modifié par le décret du 24 mars 2006, et l'article 58 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, l'article 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale, l'article 16, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 septembre 2018, Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée le 16 novembre 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.En vue des rapports visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale, les offices de location sociale (OLS) enregistrent les transactions selon une classification supplémentaire du plan comptable, figurant dans les annexes jointes au présent arrêté ministériel.

Les associations sans but lucratif suivent la subdivision ultérieure prévue à l'annexe 1re.

Les associations de CPAS, les associations d'aide sociale ou les OLS établis au sein d'une commune ou d'un CPAS suivent la subdivision ultérieure prévue à l'annexe 2.

Art. 2.L'exercice comptable de l'office de location sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L'office de location sociale clôture son exercice à la fin de chaque année civile.

Art. 3.En ce qui concerne les créances enregistrées comme créances douteuses, des réductions de valeur éventuelles sont comptabilisées à hauteur de la part de ces créances dont le paiement est incertain.

L'office de location sociale tient à disposition les pièces démontrant que tous les efforts ont été faits pour obtenir le paiement et servant de justification à la réduction de valeur appliquée.

Une réduction de valeur de 100 % est appliquée aux créances d'un locataire qui n'occupe plus le logement et qui a cessé d'être locataire depuis au moins six mois à la date de clôture du bilan.

L'office de location sociale peut ajuster le pourcentage de la réduction de valeur s'il dispose d'éléments concrets justifiant une réduction de valeur inférieure.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant exécution de l'article 16, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS