publié le 07 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201849
- pub.
- 07/05/2021
- prom.
- 21/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.12 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.053 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.299 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
1.350
825
- 150
-
1.200
825
DO 15 12.05.02
240
439
- 90
-
150
439
DO 15 12.08.02
106
69
- 15
-
91
69
DO 15 12.12.02
510
510
- 290
- 300
220
210
DO 15 35.03.02
5
5
- 1
- 1
4
4
DO 15 31.03.03
22
22
- 22
- 22
0
0
DO 15 33.07.03
250
500
- 81
- 52
169
448
DO 15 33.09.03
1.153
1.490
- 140
- 250
1.013
1.240
DO 15 33.12.03
1.773
3.026
+ 53
-
1.826
3.026
DO 15 33.14.03
2.241
1.223
- 64
- 300
2.177
923
DO 15 33.15.03
40
37
- 6
- 6
34
31
DO 15 33.23.03
10.558
10.557
+ 2.790
+ 2.089
13.348
12.646
DO 15 41.07.03
2.721
3.421
- 13
-
2.708
3.421
DO 15 51.01.03
102
110
- 58
-
44
110
DO 15 31.02.04
0
0
+ 210
+ 210
210
210
DO 15 31.13.04
12.352
2.458
- 1.500
-
10.852
2.458
DO 15 31.26.04
122
122
- 122
- 122
0
0
DO 15 63.03.04
0
1.000
0
- 800
0
200
DO 15 12.04.11
433
360
- 50
-
383
360
DO 15 33.02.11
190
226
- 25
- 35
165
191
DO 15 63.04.12
1.715
2.015
- 362
- 346
1.353
1.669
DO 15 12.01.14
90
90
- 64
- 65
26
35
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2020.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE