publié le 10 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 de la division organique 15 et le programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201859
- pub.
- 10/05/2021
- prom.
- 21/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 de la division organique 15 et le programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 20;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.01 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Entreprises en personne morale » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 34.01 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Entreprises en personne physique » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.03 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Provinces » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.04 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - CPAS » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.12 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.02 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.186 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.962 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 12 de la division organique 15 au programme 42 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 12 de la division organique 15 et du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.29.02
255
221
- 248
- 200
7
21
DO 15 43.05.02
4.485
756
- 2.311
- 445
2.174
311
DO 15 12.03.12
2.092
1.927
- 1.120
- 446
972
1.481
DO 15 12.09.12
206
256
- 135
- 200
71
56
DO 15 33.01.12
253
574
/
- 295
253
279
DO 15 33.07.12
372
174
- 372
-75
0
99
DO 15 63.10.12
172
1.000
/
- 301
172
699
DO 16 12.12.42
302
194
+ 226
/
528
194
DO 16 31.01.42
0
0
+ 1.497
+ 899
1.497
899
DO 16 33.06.42
4.371
2.776
+ 1.905
+ 743
6.276
3.519
DO 16 34.01.42
0
0
+ 134
+ 81
134
81
DO 16 43.01.42
62
66
+ 216
+ 130
278
196
DO 16 43.03.42
0
0
+ 121
+ 73
121
73
DO 16 43.04.42
0
0
+ 60
+ 36
60
36
DO 16 45.02.42
75
75
+ 27
/
102
75
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2020.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER