publié le 02 mars 2011
Arrêté ministériel portant désignation d'un secrétaire d'une Commission de Surveillance
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009137
- pub.
- 02/03/2011
- prom.
- 21/02/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un secrétaire d'une Commission de Surveillance
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. Est désigné secrétaire de la Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Louvain. - M. Geert Noels.
Bruxelles, le 21 février 2011.
Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK