Arrêté Ministériel du 21 février 2014
publié le 25 février 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succ

source
service public federal finances
numac
2014003074
pub.
25/02/2014
prom.
21/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales fermer relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales


Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011 (2), notamment les articles 5 et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales fermer relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales (3);

Vu l'avis du Conseil des Douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 5 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'avis du comité de concertation intermédiaire donné le 17 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 décembre 2013;

Vu l'avis n° 55.231/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2014 en application de l'article 84, § 1, première alinéa, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité urgente: -pour pouvoir exécuter sans délai les mesures que le Royaume de Belgique est invité à prendre par l'avis motivé n° 2010/4132 de la Commission européenne du 19 mai 2011 dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne la mise en conformité des heures d'ouverture de ses bureaux de douanes avec l'article 8 du Protocole n° 10 joint à la Convention relatif à l'Espace Economique Européen du 2 mai 1992 et pour adapter le régime des rétributions belges, - pour pouvoir encore éviter une condamnation devant la Cour de Justice à Luxembourg, - en raison du temps qui était nécessaire pour obtenir les avis indispensables, - pour permettre l'entrée en vigueur de l'arrêté à partir du 1er janvier 2014 conformément à l'accord conclu à l'avance avec les partenaires commerciaux, - parce que toutes les mesures nécessaires étaient prises pour démarrer le régime développé à cette date, Arrête :

Article 1er.L'annexe 2 dans l' arrêté ministériel du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales fermer relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 21 février 2014.

K. GEENS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977 (2) Moniteur belge du 6 mai 2011 (3) Moniteur belge du 13 avril 2007

Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales fermer relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales ANNEXE 2 - JOURS ET HEURES D'OUVERTURE Notes générales Pour l'application de la présente annexe, les abréviations ci-après ont la signification figurant en regard de chacune d'elles : A.Accises D. Douanes D.A. Douanes et accises D.E. Douanes et entrepôt de type F D.A.E. Douanes, accises et entrepôt de type F Les jours fériés légaux sont les suivants : • 1er janvier (Jour de l'An) • Lundi de Pâques • 1er mai (Fête du Travail) • Ascension • Lundi de Pentecôte • 21 juillet (Fête nationale) • 15 août (Assomption) • 1er novembre (Toussaint) • 11 novembre (Jour de l'Armistice) • 25 décembre (Noël)

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 21 février 2014.

Le Ministre de Finances, K. GEENS

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