Arrêté Ministériel du 21 février 2014
publié le 10 mars 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maison

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service public federal securite sociale
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21/02/2014
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21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 octobre 2013;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, faite le 21 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'avis 55.018/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 mars 2011 est modifié comme suit : 1) au § 1er, les termes « 65,09 euros » sont remplacés par les termes « 65,23 euros »;2) au § 2, les termes « 70,54 euros » sont remplacés par les termes « 70,68 euros ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, comme modifié par l'article 1er du présent arrêté, est modifié comme suit : 1) au § 1er, les termes « 65,23 euros » sont remplacés par les termes « 65,18 euros »;2) au § 2, les termes « 70,68 euros » sont remplacés par les termes « 70,63 euros ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er octobre 2013 et l'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 21 février 2014.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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