Arrêté Ministériel du 21 février 2014
publié le 12 mars 2014
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Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024076
pub.
12/03/2014
prom.
21/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 25, remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l' arrêté royal du 29 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/05/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013024221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience fermer relatif à la protection des animaux d'expérience, l'article 37, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Considérant la décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques notamment l'annexe II, Arrête :

Article 1er.Les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur durant l'année 2013 doivent être transmises sous format informatique selon le modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.A partir de l'année 2014 les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur doivent être transmises sous format informatique selon les indications reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image

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