MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

21 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 52, § 1er, modifié par le décret du 26 avril 2000;

Vu l'arrêté du gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000 et 26 mai 2000, Arrête : Article unique. L'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est abrogé.

Bruxelles, le 21 janvier 2001.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN