Arrêté Ministériel du 21 janvier 2004
publié le 17 février 2004
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Arrêté ministériel n° 114 portant agrément et confirmation d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2004011047
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17/02/2004
prom.
21/01/2004
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21 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel n° 114 portant agrément et confirmation d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001, 10 août 2001, 17 juillet 2002, 20 décembre 2002 et 24 mars 2003 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 13 juillet 2001 et 4 avril 2003, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom ADER FINANCE, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 janvier 2004.

Bruxelles, le 21 janvier 2004.

Mme F. MOERMAN

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