Arrêté Ministériel du 21 janvier 2014
publié le 06 février 2014
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Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015039
pub.
06/02/2014
prom.
21/01/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, et notamment l'article 2, B;

Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°, Arrête :

Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux titulaire du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai.

Art. 2.Les titulaires du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai exercent les attributions notariales.

Bruxelles, le 21 janvier 2014.

D. REYNDERS

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