Arrêté Ministériel du 21 janvier 2015
publié le 29 janvier 2015
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Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011616
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29/01/2015
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21/01/2015
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21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial


Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique l'article X. 34;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er;

Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants des 12 août et 25 septembre 2014;

Vu les propositions des organisations de commerce intégré des 30 juillet, 14 août et 21 novembre 2014, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article X. 34 du Code de droit économique : Mme Mien Gillis et Mme Jennifer Maus, en tant que représentantes des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Mme Anneleen Dammekens et M. Didier Depreay, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Mme Katrijn Verlee et M. Philippe Lengler, en tant que représentants du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Mme Carmen Verdonck et M. Pierre Demolin, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article X. 34 du Code de droit économique : Messieurs Luc Ardies et Jonathan Lesceux, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Mme Nathalie Ragheno et Mme Nathalie Pint, en tant que représentantes des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Mme Geneviève Tomson et M. Stefaan De Vos, en tant que représentants du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Messieurs Koen De Bock et Marc Geron, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 août 2014.

Bruxelles, le 21 janvier 2015.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

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