MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de deux demi-jours supplémentaires de formation motivés par des circonstances exceptionnelles dans l'enseignement fondamental ordinaire

La Ministre de l'Education, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, l'article 1.9.2-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 14 § 1er ;

Considérant la crise sanitaire du fait du Covid-19 et les besoins de formation relatifs à la gestion de la continuité pédagogique et à la gestion du milieu scolaire en temps de crise qui en découlent, Arrête : Article unique. Pour l'année scolaire 2020-2021, les établissements scolaires qui introduisent une demande de dérogation pour deux demi-jours supplémentaires de formation au niveau micro avec suspension de classe auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et dont les demi-jours supplémentaires sont motivés par des circonstances exceptionnelles et organisés conformément à l'article 3, § 1er, 3° du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, moyennant l'approbation de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, sont autorisés à les organiser.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

C. DESIR