Arrêté Ministériel du 21 juin 2004
publié le 18 août 2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 novembre 1998 relatif à la Commission navigation intérieure

source
service public federal mobilite et transports
numac
2004014141
pub.
18/08/2004
prom.
21/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998014340 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la Commission navigation intérieure fermer relatif à la Commission navigation intérieure


Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de la formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté ministériel du 28 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998014340 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la Commission navigation intérieure fermer relatif à la Commission navigation intérieure, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 28 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998014340 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la Commission navigation intérieure fermer relatif à la Commission Navigation intérieure, sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° deux représentants du Service public fédéral Mobilité et Transports ou leurs suppléants;» b) le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° un représentant ou son suppléant des organisations représentatives des entrepreneurs de transport par voie navigable, à savoir : a) Ons Recht/Notre Droit;b) de Bond van Eigenschippers;c) de Vereniging van Belgische Reders der Binnen-en Rijnvaart;d) het Algemeen Aktiecomité der Belgische Binnenscheepvaartorganisaties;e) de Unie der Continentale Vaart;»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «

Art. 3.La présidence ainsi que la vice-présidence de la Commission est assurée par un fonctionnaire du Service public fédéral Mobilité et Transports. »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «

Art. 4.Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du Service public fédéral Mobilité et Transports qui est désigné par le président de la Commission. »

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté les mots « de l'Administration du Transport terrestre » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Mobilité et Transports. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2004.

Bruxelles, le 21 juin 2004.

B. ANCIAUX

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