Arrêté Ministériel du 21 juin 2010
publié le 01 juillet 2010
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Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011274
pub.
01/07/2010
prom.
21/06/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


21 JUIN 2010. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins


Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l' arrêté royal du 11 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998009056 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Simim et Uradex ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits d'auteur « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : Mme Roxane Guisset domiciliée à 5030 Gembloux;

M. Rudy De Rons domicilié à 3300 Tirlemont;

M. Nicola Zangardi domicilie à 1000 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits voisins « SCRL SIMIM », place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits voisins « SCRL URADEX », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : Mme Véronique Stepczynske domiciliée à 4800 Verviers;

M. Joannes Bloemen domicilié à 3670 Meeuwen-Gruitrode;

M. Olivier Lefebvre domicilié à 1853 Grimbergen;

M. Bert Vanhelmont domicilié à 9300 Alost;

Mme Annick Boecquaert domiciliée à 9000 Gand;

M. André Moulaert domicilié à 5300 Andenne;

M. Mickaël Goethuys domicilié à 1300 Wavre;

M. Paul Lemmens domicilié à 3078 Everberg;

M. Yvo Belmans domicilié à 2470 Retie;

M. Liêm Dang-Duy domicilié à 1020 Bruxellles;

M. Eric Dufaux domicilié à 5190 Moustier;

M. Vincent Van Mele domicilié à 1390 Grez-Doiceau;

M. Yves De Veirman domicilié à 9920 Lovendegem;

M. Ronny Vidts domicilié à 1852 Grimbergen.

Bruxelles, le 21 juin 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

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