21 JUIN 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 9 février 2010 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Anthisnes et Esneux et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008 relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009 relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour les lots suivants;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises n° ANE 14/212.001 ED A, ANE 14/212.002 ED A, ANE 14/212.003 ED A, levés et dressés en août 2009 par le géomètre-expert N. MERVEILLE, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 9 février 2010 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit :

ANTHISNES 4e division - Villers-aux-Tours - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m )

Zone d'occupation temporaire

1

165 A

42 a 24 a

Pâture

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

04 a 28 ca

01 a 33 ca

02 a 95 ca

2

165 B

42 a 40 ca

Pâture

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

04 a 70 ca

01 a 47 ca

03 a 23

3

165 C

41 a 30 ca

Pâture

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

04 a 65 ca

01 a 45 ca

03 a 20 ca

4

166 F

20 a 00 ca

Pâture

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

02 a 32 ca

73 ca

01 a 59 ca

5

166 G

14 a 40 ca

Pâture

GONY, André - RICHELLE, Edmée rue du Village 118, 4161 ANTHISNES

01 a 74 ca

54 ca

01 a 20 ca

6

166 C

29 a 50 ca

Pâture

GONY, André - RICHELLE, Edmée rue du Village 118, 4161 ANTHISNES

03 a 60 ca

01 a 13 ca

02 a 47 ca

7

166 D

28 a 90 ca

Terre

RICHELLE, Edmée rue du Village 118, 4161 ANTHISNES

03 a 52 ca

01 a 10 ca

02 a 42 ca

8

166 E

25 a 20 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

03 a 16 ca

99 ca

02 a 17 ca

9

168 A

24 a 30 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

02 a 97 ca

93 ca

02 a 04 ca

10

169 A

23 a 70 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

02 a 91 ca

91 ca

02 a 00 ca

11

170 A

24 a 50 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

03 a 08 ca

96 ca

02 a 12 ca

12

171 D

49 a 43 ca

Pâture

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

06 a 61 ca

02 a 03 ca

04 a 58 ca

13

181 B

01 ha 44 a 43 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

12 a 37 ca

04 a 55 ca

07 a 82 ca

14

184 F

05 ha 00 a 00 ca

Terre

COLINET, Martine Les Blancs Cailloux 7, 6800 JENNEVILLE

02 a 26 ca

-

02 a 26 ca

15

182 A

26 a 00 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Albert - CLOET, Fernanda rue du Village 53, 4161 ANTHISNES

04 a 75 ca

01 a 02 ca

03 a 73 ca

16

184 N

12 ha 18 a 74 ca

Terre

VANWYNSBERGHE, Luc - DERDEYN, Isabelle rue Croix Henrion 15, 4161 ANTHISNES

55 a 96 ca

17 a 97 ca

37 a 99 ca

17

184 M

10 ha 23 a 40 ca

Pâture

VANWYNSBERGHE, Luc - DERDEYN, Isabelle rue Croix Henrion 15, 4161 ANTHISNES

56 a 23 ca

17 a 60 ca

38 a 63 ca

18

184 K

32 a 72 ca

Pâture

CLERBOIS, Maurice rue Gaston Bernard 12, 4130 ESNEUX

05 a 52 ca

01 a 90 ca

03 a 62 ca

19

217 A

74 a 46 ca

Pâture

CLERBOIS, Maurice rue Gaston Bernard, 12, 4130 ESNEUX

36 ca

-

36 ca

20

212

27 a 96 ca

Pâture

CLERBOIS, Maurice rue Gaston Bernard 12, 4130 ESNEUX

03 a 61 ca

01 a 07 ca

02 a 54 ca

21

211

25 a 69 ca

Pâture

VAN DAMME, Jean-Claude avenue d'Uccle 54/1, 1190 FOREST

03 a 10 ca

97 ca

02 a 13 ca

22

210

25 a 95 ca

Pâture

DE JAEGER, Joseph rue du Village 100, 4161 VILLERS AUX TOURS

05 a 95 ca

01 a 88 ca

04 a 07 ca

23

209

27 a 49 ca

Pâture

VAN DAMME, Jean-Claude avenue d'Uccle 54/1, 1190 FOREST

06 ca

-

06 ca

24

208 G

07 ha 51 a 45 ca

Pâture

DE JAEGER, Joseph rue du Village 100, 4161 VILLERS-AUX-TOURS

46 a 18 ca

14 a 43 ca

31 a 75 ca

25

19 H

01 ha 41 a 40 ca

Pâture

RICHELLE, Edmée rue du Village 118, 4161 ANTHISNES

13 a 51 ca

04 a 21 ca

09 a 30 ca

26

18 K

21 a 80 ca

Pâture

DE JAEGER, Joseph rue du Village 100, 4161 VILLERS-AUX-TOURS

05 a 86 ca

01 a 80 ca

04 a 06 ca

27

12 D

43 a 04 ca

Bois

DETAILLE, Maurice - BAY, Viviane Grande Chevée 11, 4130 ESNEUX

63 ca

06 ca

57 ca

ESNEUX 1re division - Esneux - Section D

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m )

Zone d'occupation temporaire

1

1202K

16 a 17 ca

Pâture

NIZET, Louis USA

01 a 05 ca

49 ca

56 ca

NIZET, Pierre Duerfstraass 7, LU-6858 Luxembourg

NIZET, Jacqueline chemin de la Haze 19, 4130 ESNEUX

NIZET, Anne Marie rue du Monument 14, 4130 ESNEUX

GODFROID, Rosine, veuve NIZET, Jules Souverain Pré 55, 4130 ESNEUX

2

1201 B

49 a 50 ca

Pâture

NIZET, Louis USA

10 a 47 ca

04 a 19 ca

06 a 28 ca

NIZET, Pierre Duerfstraass 7, LU-6858 Luxembourg

NIZET, Jacqueline chemin de la Haze 19, 4130 ESNEUX

NIZET, Anne Marie rue du Monument 14, 4130 ESNEUX

GODFROID, Rosine, veuve NIZET, Jules Souverain Pré 55, 4130 ESNEUX

3

1202 L

03 a 73 ca

Pâture

FRIQUET, Freddy - SPOLADORE, Yvana Souverain Pré 26, 4130 ESNEUX

50 ca

-

50 ca

4

1199 A

19 a 80 ca

Terre

FRIQUET, Freddy - SPOLADORE, Yvana Souverain Pré 26, 4130 ESNEUX

02 a 95 ca

-

02 a 95 ca

Namur, le 21 juin 2010.

Ph. HENRY