21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble à Liège destiné à la pose de canalisations

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D 227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie liégeoise des Eaux, en abrégé « CILE », société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 9 novembre 2010, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Liège (Grivegnée) et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux de réalisations de l'interconnexion des eaux provenant des captages de Néblon et des barrages de la Vesdre sont indispensables pour garantir l'approvisionnement en eaux de l'agglomération liégeoise;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour réaliser les travaux nécessaires;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les installations nécessaires pour permettre cette alternative d'alimentation, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 9 novembre 2010 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir, pour la réalisation de cette opération, à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Liège 23e division, Grivegnée 2, section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Superficie emprise en sous-sol

1

350 A 2

2 a 35 ca

M. Commerce

Bebermans, Louis Moussiaux, Marguerite Rue Verte Houmeresse 199 4030 Grivegnée

2 a 35 ca

2 a 35 ca

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Namur, le 21 juin 2011.

Ph. HENRY