21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles à Ans et Grâce-Hollogne destinées au traitement des eaux pour la distribution

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D 227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie liégeoise des Eaux, en abrégé « CILE », société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 15 février 2011, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Ans et Grâce-Hollogne et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour garantir le respect des normes fixées pour les eaux de distribution et notamment la teneur en nitrates des eaux produites par les captages de Hesbaye;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les installations nécessaires au traitement de dénitrification des eaux produites par lesdits captages;

Considérant que ce traitement n'est envisageable qu'à proximité immédiate des sites de Ans et de Grâce-Hollogne, points de départ de la distribution, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 15 février 2011 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir, pour la réalisation de cette opération, à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Ans 1re division, section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Superficie emprise en sous-sol

1

507 D

1 a 46 ca

Terr. Marai

SA Belga Services Rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

1 a 46 ca

1 a 46 ca

-

2

507 E

8 a 37 ca

Verger H.T. SA Belga Services Rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

8 a 37 ca

8 a 37 ca

-

3

507 F

10 a 48 ca

Jardin

Bolly, Rose Rue de Villers 12 4342 Awans

10 a 48 ca

10 a 48 ca

-

4

514 X 2

1 ha 5 a 54 ca

Serre

SA Belga Services Rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

1 ha 5 a 54 ca

1 ha 5 a 54 ca

-

Grâce-Hollogne, 2e division, Hollogne-aux-Pierres, section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Superficie emprise en sous-sol

5

425 A 2

44 a 72 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

44 a 72 ca

44 a 72 ca

-

Wera Paul Chaussée Roosevelt, 274 4420 Saint-Nicolas

Groven Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

6

425 F 2

70 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

70 ca

70 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

7

425 H

50 a 30 ca

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

50 a 30 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

8

425 H 2

1 a 40 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

1 a 40 ca

1 a 40 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

9

425 L

43 a 0 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

43 a 0 ca

43 a 0 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

10

425 L 2

9 a 40 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

9 a 40 ca

9 a 40 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

11

425 M

59 a 0 ca

Pâture

Pirmolin, Jacques Rue Sainte-Anne 128 4460 Grâce-Hollogne

59 a 0 ca

-

Wera, Paul Chaussée Roosevelt 274 4420 Saint-Nicolas

Groven, Marie-Rose Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Wera, Véronique Rue du Rhena 5 4460 Grâce-Hollogne

Ayants droit

Namur, le 21 juin 2011.

Ph. HENRY