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Arrêté Ministériel du 21 juin 2012
publié le 09 juillet 2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2012011260
pub.
09/07/2012
prom.
21/06/2012
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eli/arrete/2012/06/21/2012011260/moniteur
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21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995 ;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Considérant le Règlement d'Exécution (UE) n° 1352/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 24 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 3 mai 2012 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 21 décembre 2011 au Règlement d'Exécution (UE) n° 1352/2011 précité, Arrête :

Article 1er.Les annexes Ire et II de l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2011.

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe Ire

Omschrijving

GN-code Code NC

Désignation

1. Goederen ontworpen met het oog op de executie van mensen :

1.Biens conçus pour l'exécution d'êtres humains, à savoir :

1.1. Galgen en guillotines.

ex 4421 90 98 ex 8208 90 00

1.1. Potences et guillotines.

1.2. Elektrische stoelen voor de executie van mensen.

ex 8543 70 90 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 10 00 ex 9402 90 00

1.2. Chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains.

1.3. Hermetisch gesloten kluizen, bijvoorbeeld van staal en glas, ontworpen met het oog op de executie van mensen door toediening van een dodelijk gas of een dodelijke stof.

ex 9406 00 38 ex 9406 00 80

1.3. Chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple, conçues pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz ou d'un agent mortel.

1.4. Systemen voor het automatisch injecteren van verdovende middelen, ontworpen voor de executie van mensen door toediening van een dodelijke chemische stof.

ex 8413 81 00 ex 9018 90 50 ex 9018 90 60 ex 9018 90 84

1.4. Systèmes d'injection automatique conçus pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un agent chimique mortel.

2. Goederen ontworpen om mensen in bedwang te houden :

2.Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir :

2.1. Elektrische schokapparaten die bedoeld zijn om door een gefixeerde persoon op het lichaam te worden gedragen, zoals gordels, mouwen en handboeien die zijn ontworpen om mensen in bedwang te houden door toediening van elektrische schokken met een nullastspanning van meer dan 10 000 V.

ex 8543 70 90

2.1. Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.

3. Draagbare toestellen die worden voorgesteld als zijnde ontworpen ten behoeve van oproerbeheersing :

3.Dispositifs portatifs prétendument conçus à des fins de lutte contre les émeutes, à savoir :

3.1. Knuppels of stokken van metaal of een ander materiaal, met een schacht die is voorzien van metalen spijkers.

ex 9304 00 00

3.1. Bâtons ou matraques en métal ou autre matériau dont le manche est muni de pointes en métal.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe II

Omschrijving

GN-code Code NC

Désignation

1. Goederen ontworpen om mensen in bedwang te houden :

1.Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir :

1.1 Dwangstoelen en shackle boards (plank met klemmen voor polsen en enkels) Aantekening : Dit punt betreft niet dwangstoelen die ontworpen zijn voor gehandicapten.

ex 9401 61 00 ex 9401 69 00 ex 9401 71 00 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 20 80 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00

1.1. Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes.

Note : Ce point ne s'applique pas aux chaises de contrainte conçues pour les personnes handicapées.

1.2. Voetboeien, groepskluisters, individuele kluisters en individuele boeien of kluisterbanden.

Aantekening : Dit punt betreft niet « gewone handboeien ». Gewone handboeien zijn handboeien waarvan de maximumafmetingen, met inbegrip van de ketting, gemeten vanuit de uiterste hoek van een boei tot de uiterste hoek van de andere boei, tussen de 150 en 280 mm zijn in gesloten toestand, en die niet zijn gewijzigd om fysieke pijn of leed te veroorzaken.

ex 7326 90 98 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97

1.2. Fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels.

Note : Ce point ne s'applique pas aux « menottes ordinaires ». Les menottes ordinaires sont des menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.

1.3. Duimboeien en duimschroeven, met inbegrip van getande duimboeien.

ex 7326 90 98 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97

1.3. Poucettes et vis de pouces, y compris les poucettes dentelées.

2. Draagbare toestellen die zijn ontworpen ten behoeve van oproerbeheersing of zelfbescherming :

2.Dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir :

2.1. Draagbare elektrische schokapparaten, met inbegrip van maar niet beperkt tot stroomstootstokken, stroomstootschilden, verdovingspistolen en geweren voor het afvuren van schokpijltjes, met een nullastspanning van meer dan 10 000 V. Aantekeningen : 1. Dit punt betreft niet elektrische schok-gordels en soortgelijke apparaten zoals omschreven in punt 2.1 van bijlage I. 2. Dit punt betreft niet individuele elektrische schokapparaten die de gebruiker bij zich draagt voor zijn eigen bescherming. ex 8543 70 90 ex 9304 00 00

2.1. Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V. Notes : 1. Ce point ne s'applique pas aux ceintures à décharge électrique et autres dispositifs visées à l'annexe I, point 2.1. 2. Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci. 3. Draagbare apparatuur voor de verspreiding van stoffen die mensen tijdelijk kunnen uitschakelen, ten behoeve van oproerbeheersing of zelfbescherming, en aanverwante stoffen :

3.Equipement portatif de projection d'agents incapacitants utilisé à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et agents associés, à savoir :

3.1. Draagbare toestellen die zijn ontworpen of aangepast ten behoeve van oproerbeheersing of zelfbescherming door toediening of verspreiding van een chemische stof waarmee mensen tijdelijk kunnen worden uitgeschakeld.

Aantekening : Dit punt betreft niet individuele draagbare apparatuur, ook indien die een chemische stof bevat, die de gebruiker bij zich draagt voor zijn eigen bescherming.

ex 8424 20 00 ex 9304 00 00

3.1. Dispositifs portatifs conçus ou modifiés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection par, l'administration ou la projection d'un agent chimique incapacitant.

Note : Ce point ne s'applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.

3.2. Pelargoonzuurvanillylamide (PAVA) (CAS RN 2444-46-4).

ex 2924 29 98

3.2. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (n° CAS 2444-46-4).

3.3. Capsicum-oleohars(OC) (CAS RN 8023-77-6).

ex 2939 99 00

3.3. Capsicum oléorésine (OC) (n° CAS 8023-77-6).

4. Producten die zouden kunnen worden gebruikt voor de executie van mensen door middel van een dodelijke injectie :

4.Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir :

4.1. Kort en middellang werkende anesthetica op basis van barbituraten, zoals onder meer : a) amobarbital (CAS RN 57 43 2) b) natriumzout van amobarbital (CAS RN 64-43-7) c) pentobarbital (CAS RN 76-74-4) d) natriumzout van pentobarbital (CAS RN 57-33-0) e) secobarbital (CAS RN 76-73-3) f) natriumzout van secobarbital (CAS RN 309-43-3) g) thiopental (CAS RN 76-75-5) h) natriumzout van thiopental (CAS RN 71-73-8), ook bekend als thiopentonnatrium

ex 2933 53 90 (a tot en met f) (a à f) ex 2933 59 95 (g en h) (g et h)

4.1. Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres : a) amobarbital (n° CAS 57-43-2) b) sel de sodium de l'amobarbital (n° CAS 64-43-7) c) pentobarbital (n° CAS 76-74-4) d) sel de sodium du pentobarbital (n° CAS 57-33-0) e) sécobarbital (n° CAS 76-73-3) f) sel de sodium du sécobarbital (n° CAS 309-43-3) g) thiopental (n° CAS 76-75-5) h) sel de sodium du thiopental (n° CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique

Aantekening : Dit artikel omvat tevens producten die een of meer van de anesthetica bevatten die zijn vermeld in de lijst van kort en middellang werkende anesthetica op basis van barbituraten. Note : Sont aussi couverts les produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés parmi les agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

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