Arrêté Ministériel du 21 juin 2012
publié le 06 juillet 2012
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Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2012031527
pub.
06/07/2012
prom.
21/06/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative


Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 69, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, tel que remplacé par l'article 41 de l' ordonnance du 3 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/06/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003031327 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer, relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire que les modalités pratiques d'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale soient publiées sans délai, de manière à permettre aux centres publics d'action sociale d'utiliser ce procédé de transmission le plus rapidement possible, Arrête :

Article 1er.La transmission électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative s'effectue au moyen de la plateforme électronique dénomée « Txchange », développée à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le centre public qui veut utiliser « Txchange », en informe préalablement l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S..

Sauf avis contraire, la transmission électronique peut débuter le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S. a reçu la notification prévue à l'alinéa précédent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Mme B. GROUWELS Mme E. HUYTEBROECK

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