Arrêté Ministériel du 21 juin 2012
publié le 13 juillet 2012
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain

source
service public de wallonie
numac
2012203829
pub.
13/07/2012
prom.
21/06/2012
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Publié le : 2012-07-13

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain (Tourines-Saint-Lambert)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un accès aux parcelles enclavées suite à la réalisation de la route N243A, à Tourines-Saint-Lambert;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l' arrêté ministériel du 30 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006027106 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain et Incourt fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Wahlin et d'Incourt, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un accès aux parcelles enclavées suite à la réalisation de la N243A sur le territoire de la commune de Walhain (Tourines-Saint-Lambert) figurés par une teinte jaune au plan n° K10525 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, complémentaire aux plans nos K10198, K10199 et K10199/1 annexés à l' arrêté ministériel du 30 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006027106 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain et Incourt fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 juin 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), 3e division, section B/2

1

B/2

207b

Lengele, Robert, Flavian Rue d'Enfer 69, à 1457 Walhain

Terre

01

05

10

00

00

70


2

B/2

206d

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

00

60

45

00

00

69


3

B/2

206c

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

01

05

81

00

01

17


4

B/2

204d

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

00

17

40

00

00

40


5

B/2

204c

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

01

23

32

00

01

14


6

B/2

203b

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

01

27

50

00

01

31


7

B/2

201a

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

01

96

74

00

02

01


8

B/2

199a

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

02

06

05

00

02

07


9

B/2

197b

Derycke, Marie-Paule, Ghislaine Avenue du Champ de Courses 51/14 1301 Wavre

Terre

01

59

21

00

01

80


10

B/2

196e

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Servais à Walhain Rue du Brou 27, à 1457 Walhain

Terre

01

33

66

00

01

56


11

B/2

195c

Wilmet, Jules, Henri Avenue Jacobs 20, à 1360 Perwez

Terre

03

12

24

00

03

26


12

B/2

176a

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Servais, à Walhain Rue du Brou 27, à 1457 Walhain

Terre

02

62

71

00

00

12


Le plan n° K10525 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

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