Arrêté Ministériel du 21 juin 2013
publié le 05 septembre 2013
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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services

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autorite flamande
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2013035756
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05/09/2013
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21/06/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


21 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 14 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013035240 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctio fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 37;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, notamment l'article 14, § 1er, 2° et § 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, § 2/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 et § 3, 2° ;

Vu l' arrêté ministériel du 14 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013035240 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctio fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été décidé d'introduire une nouvelle méthodique d'agrément pour l'agrément des prestataires de services au portefeuille PME, que l'arrêté du Gouvernement flamand introduisant la nouvelle méthodique d'agrément a été approuvée le 26 avril 2013 et que l'arrêté ministériel exécutant l'arrêté précité du Gouvernement flamand est approuvé bientôt, qu'à la lumière de ceci, la norme « portefeuille PME », qui est jointe en annexe au présent arrêté, doit être remplacée d'urgence, de sorte qu'il n'y ait pas de lacune entre la succession de l'ancienne et la nouvelle méthodique d'agrément des prestataires de services;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté ministériel du 14 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013035240 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctio fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Pour être désignée comme bureau d'audit, une organisation doit remplir les conditions suivantes : 1° l'organisation est organisée suivant les exigences de la norme ISO 17021 et peut le démontrer;2° l'organisation respecte les exigences de la norme ISO 17021 et peut le démontrer;3° au moins trois auditeurs de l'organisation ont de l'expérience dans l'exécution d'audits auprès des entreprises de formation et de consultance;4° l'organisation et les auditeurs visés au point 3°, ne sont pas des prestataires de services;5° l'organisation et les auditeurs visés au point 3° ne sont pas condamnés par une décision judiciaire pour un délit qui compromet l'exécution des audits;6° l'organisation et les auditeurs visés au point 3° ne font pas l'objet d'une enquête judiciaire qui compromet l'exécution des audits;7° l'organisation a signé le protocole de coopération entre l' « Agentschap Ondernemen » et l'organisation.».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La désignation comme bureau d'audit est accordée pour une période de cinq ans qui prend cours à la date de la signature du protocole de coopération visé à l'article 3, 7° et à l'article 7, alinéa deux. ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.L'organisation introduit la demande de désignation comme bureau d'audit lors d'un appel aux candidatures comme bureau d'audit.

Le Ministre arrête les conditions de cet appel.

L'organisation introduit une demande de désignation comme bureau d'audit conformément aux instructions sur le site web de l'« Agentschap Ondernemen ».

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « La désignation de l'organisation est définitive si l'organisation signe le protocole de coopération entre l'« Agentschap Ondernemen » et l'organisation. ».

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.L'auditeur visé à l'article 10, ou les auditeurs de la commission de certification visés à l'article 11, remplissent les conditions suivantes : 1° ils ont suivi une formation de la méthode d'audit visée à l'article 1er, 6°.2° ils ont de l'expérience dans l'exécution d'audits auprès des entreprises de formation et de consultance;3° ils ne sont pas des prestataires de services;4° ils ne sont pas condamnés par une décision judiciaire pour un délit qui compromet l'exécution des audits;5° ils ne font pas l'objet d'une enquête judiciaire pour un délit qui compromet l'exécution des audits.».

Art. 6.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Pour les demandes de désignation comme bureau d'audit qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'article 5 de l' arrêté ministériel du 14 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013035240 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctio fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, reste d'application tel qu'il était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 2013.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité.

K. PEETERS

Annexe « Norme Portefeuille PME » telle que visée à l'article 1, 5° « Norme Portefeuille PME »

A. Activité

Description de l'exigence : Le prestataire de services est transparent quant au contenu de l'activité et quant à son expertise et expérience acquises dans cette activité. Il dispose lui-même de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour offrir et exécuter le service de façon professionnelle ou fait appel à cette fin à un contractant compétent.

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services disposant d'un Qfor ou d'un certificat ISO 9001 relevant du domaine 'conseil' ou du domaine 'formation' pour le pilier conseil ou formation.

Il en est de même pour les prestataires de services qui sont des membres de l'IAB, de l'IBR ou du BEBF pour les piliers de conseil.

A.1.

Le prestataire de services décrit et communique d'une façon claire, descriptive et justifiée sur les activités subventionnables qu'il offre et exécute.

A.2.

Pour chaque projet, le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'approche et les limites de la mission. Cela se fait de façon descriptive et couvre le contexte, les objectifs, le contenu, la méthodologie, les modalités d'exécution (y compris le réalisateur de la mission) et la formation des prix. Le prestataire de services communique également clairement sur les dérogations possibles, le suivi et l'évaluation.

A.3.

Le prestataire de services évalue avec le client dans quelle mesure la proposition répond aux besoins de celui-ci.

A.4.

Pour chaque mission en cours ou exécutée, le prestataire de services conservera un dossier de projet étendu, qui est accessible. Il conserve les dossiers sur une période qui est orientée sur la nature des activités ou sur les exigences d'archivage spécifiques qui y sont liées.

A.5.

Le prestataire de services dispose de suffisamment de ressources humaines pour exécuter l'activité.

A.6.

Le prestataire de services utilise des moyens de support adaptés, de l'infrastructure et des processus pour projeter, suivre et exécuter l'activité. A cet effet, il fait usage d'un système d'enregistrement qui permet de consulter les projets exécutés.

E. Preuve d'expérience en matière des services rendus

Description de l'exigence : Tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau individuel, le prestataire de services dispose de suffisamment de connaissances et d'aptitudes pour effectuer des prestations de services spécifiques. Ces connaissances et aptitudes sont acquises pendant la carrière de l'individu qui exécutera la mission. Elles ne sont pas nécessairement limitées aux expériences acquises chez le prestataire de services qui demande l'agrément. Le prestataire de services veille à ce que la personne disposant des compétences et aptitudes correctes soit engagée pour le projet approprié.

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services disposant d'un Qfor ou d'un certificat ISO 9001 relevant du domaine 'conseil' ou du domaine 'formation' pour le pilier conseil ou formation.

Il en est de même pour les prestataires de services qui sont des membres de l'IAB, de l'IBR ou du BEBF pour les piliers de conseil.

Des prestataires de services débutants sont exemptés de l'audit de ce module lors d'un premier audit. Lors de l'agrément, le module doit faire l'objet d'un audit dans les 2 ans.

EXIGENCES GENERALES

E.1.

Le prestataire de services a presté et facturé un nombre de jours de travail représentatif. 'Représentatif' signifie que les jours prestés sont répartis sur différents clients et sur un nombre de mois consécutifs. Les jours ont été prestés dans une période récente. Cela s'applique à chaque activité pour laquelle le prestataire de services demande un agrément.

E.2.

Le prestataire de services veille à ce que la personne disposant des connaissances, expériences et compétences requises soit engagée et en assume la responsabilité. Ceci vaut pour chaque phase du projet. A cette fin, le prestataire de services fait usage d'un système de gestion de compétences.

E.3.

Le prestataire de services utilise des processus de ressources humaines solides pour ses collaborateurs et contractants. Ces processus comprennent des exigences relatives au recrutement et à la sélection, l'intégration, la formation et l'accompagnement, au suivi et à l'évaluation. En ce qui concerne l'évaluation, il s'agit en particulier de l'évaluation des missions qu'ils ont exécutées. Ces processus contribuent à l'octroi de projets (partiels) aux collaborateurs et contractants.

EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCE

E.4.

Le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'expérience de la personne effectuant la mission. Il s'agit de son expérience relative aux activités offertes, acquise ou non auprès du prestataire de services.

E.5.

Le prestataire de services a acquis un nombre d'années d'expérience représentatif dans l'activité pour laquelle il demande un agrément.

T. Enquête de satisfaction des clients

Description de l'exigence : Le prestataire de services a des clients satisfaits, particulièrement pour les piliers et les domaines pour lesquels il demande un agrément.

Il mesure la satisfaction de façon systématique et approfondie. A tous clients, il offre la possibilité d'évaluer la prestation de services.

L'enquête de satisfaction se rapporte tant aux aspects de fond qu'aux aspects formels du service obtenu. Les résultats de l'enquête sont accessibles. L'enquête mène à une amélioration continue.

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services disposant d'un Qfor ou d'un certificat ISO 9001 relevant du domaine 'conseil' ou du domaine 'formation' pour le pilier conseil ou formation.

Des prestataires de services débutants sont exemptés de l'audit de ce module lors d'un premier audit. Lors de l'agrément, le module doit faire l'objet d'un audit dans les 2 ans.

T.1.

Le prestataire de services effectue une enquête de satisfaction des clients systématique écrite ou orale. Tous les clients reçoivent la possibilité de donner leur avis.

T.2.

L'enquête de satisfaction se rapporte tant aux aspects de fond qu'aux aspects formels de la prestation de services. Tous les aspects de la prestation de services sont abordés de façon différenciée.

Spécifiquement en qui concerne la formation : tant le participant que le client reçoivent la possibilité de donner leur avis. Le système permet un scoring des différents composants.

T.3.

Le prestataire de services sonde auprès du client la mesure dans laquelle des attentes préalables ont été remplies, tant à titre intérimaire qu'à titre final.

T.4.

Le prestataire de services enregistre les résultats de l'enquête de satisfaction des clients. Il ressort de l'enregistrement que l'évaluation est représentative et que les clients sont satisfaits, tant en général qu'en ce qui concerne la prestation de services subventionnable.

T.5.

L'enquête de satisfaction permet de reprendre des témoignages concrets.

T.6.

Le prestataire de services traite les résultats de l'enquête de satisfaction des clients de façon systématique et les enregistre.

T.7.

L'analyse et le traitement des résultats de l'enquête de satisfaction des clients contribuent à une amélioration continue.

K. Connaissances du portefeuille PME

Description de l'exigence : Le prestataire de services a des connaissances du portefeuille PME et de ses règles, dans le but de les utiliser correctement.

EXIGENCES GENERALES

K.1.

Le prestataire de services décrit de manière ciblée et succincte les activités pour lesquelles il introduit une demande d'agrément. Il se limite aux activités éligibles.

K.2.

Si le prestataire de services dispose déjà d'un agrément du portefeuille PME, il présente une copie de la déclaration sur l'honneur qu'il a introduite auparavant auprès de l' « Agentschap Ondernemen ». A défaut d'une copie, il fait savoir par écrit qui a signé la déclaration sur l'honneur.

K.3.

La convention entre le prestataire de services et le client est établi conformément aux prescriptions.

K.4.

La facture du prestataire de services au client est établie conformément aux prescriptions.

K.5.

Le prestataire de services ne confirme que les demandes de subvention qui sont introduites à temps

K.6.

Le prestataire de services ne confirme que les demandes de subvention relatives à l'entreprise demanderesse d'aide.

K.7.

Le prix pour un même service est identique, quel qu'il soit payé par le portefeuille PME ou non.

EXIGENCES SPECIFIQUES AUX PILIERS

K.8.1

Formation Le prestataire de services conserve les listes de présence.

K.8.2

Formation Le prestataire de services délivre un certificat de formation personnalisé.

K.8.3

Conseil : généralités Le prestataire de services conserve le conseil rendu, le conseil stratégique, le conseil à l'entrepreneuriat international ou l'exploration des technologies et les relevés de prestations y afférents.

K.8.4

Conseil : généralités Le prestataire de services ne confirme que les demandes de subventions qui ne sont pas de nature permanente ou périodique. Les conseils ne se rapportent pas aux dépenses normales de l'entreprise.

K.8.5

Conseil Le prestataire de services émet un conseil écrit personnalisé sur mesure comprenant une analyse, un conseil et un plan de mise en oeuvre.

K.8.6

Conseil relatif à l'entrepreneuriat International Le prestataire de services émet des conseils écrits personnalisés sur mesure comprenant une analyse, un conseil et un plan d'exécution.. Le prestataire de services émet des conseils écrits, personnalisés, efficaces et des recommandations sur des opportunités et des solutions à l'entreprise qui vise à internationaliser.

K.8.7

Conseil stratégique : Le prestataire de services émet des conseils écrits personnalisés sur mesure aux moments charnières au sein d'une entreprise. Le conseil a une ampleur minimale et est conforme aux prescriptions.

I. Intégrité

Description de l'exigence : Le prestataire de services respecte la réglementation, la législation et les pratiques commerciales généralement admises. Il est compétent pour exécuter l'activité pour laquelle il demande un agrément.

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services qui sont membres du IAB, IBR ou BIBF. COMPETENCE ET QUALITE

I.1.

Lors de l'arrivée de l'auditeur, le prestataire de services donne immédiatement accès aux documents demandés. Le prestataire de services a préparé ces documents avec soin.

I.2.

Le prestataire de services a une existence juridique. Il est compétent pour exécuter l'activité pour laquelle il demande un agrément.

I.3.

Les administrateurs et responsables du prestataire de service dans un passé récent sont connus. Dans le passé, ils n'ont pas été mis en question ou impliqués aux examens destinés à contrôler l'utilisation illégitime du portefeuille PME ou une faillite inexcusable. Les administrateurs et les responsables y prêtent l'attention nécessaire que ceci est également le cas pour des collaborateurs et des sous-traitants.

I.4.

Le prestataire de services exécute de façon indépendante les services pour lesquels un agrément est demandé.

I.5.

Le prestataire de services exécute lui-même les services pour lesquels il demande un agrément, ou les sous-traite. Pour la sous-traitance il dispose d'une convention de services valable. Le prestataire de services conserve la responsabilité sur tous les aspects des services fournis. Si le prestataire de services sous-traite des missions dans un domaine spécifique, le contractant doit être agréé pour le même domaine spécifique.

CONTIINUITE ET PRATIQUES DE L'ENTREPRISE

I.6.

Le prestataire de services établit ses comptes annuels ou le compte de résultats à temps. Il les dépose à temps auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique, si imposé par le droit des sociétés.

I.7.

Le prestataire de services remplit ses obligations sociales et fiscales.

I.8.

Le prestataire de services a connu un nombre restreint de changements de son siège social pendant les 3 dernières années.

I.9.

Le prestataire de services est solvable, rentable et dispose des moyens liquides nécessaires.

I.10.

Le prestataire de services gère activement les créances des clients.

Les arriérés par des clients sont limités, peuvent être expliqués et justifiés. Ils ne sont pas dus à une contestation possible sur la qualité des services fournis.

I.11.

Le prestataire de services respecte ses engagements financiers à l'égard de ses fournisseurs et d'autres bailleurs de fonds. Les arriérés aux fournisseurs et autres bailleurs de fonds sont limités, peuvent être expliqués et justifiés.

D. EXIGENCES ET COMPETENCES SPECIFIQUES AU DOMAINE :

Afin d'être admissible à un certain agrément de domaine, le prestataire de services et son (ses) prestataire(s) de services individuel(s) doit (doivent) répondre, sur une base individuelle, à des critères spécifiques au domaine.

Description de l'exigence : Le prestataire de services a acquis de l'expérience avec une certaine forme de prestation de services. Pour certaines domaines, une compétence spécifique de fond est requise pour exécuter la prestation de services de façon professionnelle. L'activité concernée dans ce domaine spécifique est exécutée par une personne physique disposant de ces (cette) compétence(s) de fond spécifiques au domaine.

EXIGENCES EN MATIERE DE CONNAISSANCES

D.1.

Le prestataire de services communique clairement au client (potentiel) sur les connaissances dans le domaine dont dispose le prestataire de services individuel qui exécutera la mission.

EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCE

D.2

Le prestataire de services communique clairement au client (potentiel) sur l'expérience dans le domaine dont dispose le prestataire de services individuel qui exécutera la mission.

D.3

Le prestataire de services individuel exécute les missions dans le domaine pour lequel le prestataire de service demande un agrément.

D.4

Le prestataire de services individuel exécute ces missions à la satisfaction des clients.

D.5

Les prestataires de services individuels répondent aux exigences fixées pour le domaine.

D.4.1

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

TRANSFERT D'ENTREPRISE Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats, ... :

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services qui - ont démarré au moins un plan de transfert subventionné - sont des membres de l'IAB, l'IBR ou le BIBF. CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services individuel présente au moins un diplôme de bachelor ou a suivi une formation avec au moins 200 heures de formation dans une des matières suivantes : politique financière, fiscalité, droits, personnel et organisation.

A mentionner : (un) certain(s) diplôme(s) ou certificat(s), institution, date de l'obtention.

Formation permanente spécifique au domaine

Le prestataire de services suit au moins 30 heures de formation sur le transfert d'entreprise dans une période de 3 ans.

A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.

Des experts agissant en tant qu'orateur invité/professeur invité eux-mêmes, le portent également en compte.

Autres

Le prestataire de services individuel mentionne d'autres formes d'acquisition de connaissances pertinentes.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 7 ans d'expérience professionnelle en la matière.

A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période.

Expérience minimale spécifique au domaine du prestataire de services individuel

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 3 ans d'expérience en conseils multidisciplinaire et/ou dans une fonction de management stratégique y compris une expérience dans au moins 1 des aspects de transfert d'entreprise (stratégique, financier, fiscal, juridique, humain).

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services individuel peut démontrer que dans les 5 dernières années, il a eu une mission relative à un transfert d'entreprise dans au moins 3 entreprises différentes A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

D.4.2

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

GESTION DU DESIGN Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats, ... :

CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services individuel présente au moins un diplômes de bachelor.

A mentionner : (un) certain(s) diplôme(s) ou certificat(s), institution, date de l'obtention.

Formation initiale spécifique au domaine

Le prestataire de services individuel est en possession d'un diplôme de Master Développement intégral de Produits/Design de Produits, un de Master Création industrielle.

Si le prestataire de services peut présenter au moins un diplôme de Bachelor Design avec au moins 7 ans d'expérience en Gestion du Design, ceci peut également pris en compte comme formation spécifique au domaine.

A mentionner : diplôme(s) obtenu(s), institution et date de l'obtention.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 3 ans d'expérience professionnelle en la matière.

A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période.

Expérience minimale spécifique au domaine du prestataire de services individuel

Le prestataire de services individuel présente au moins 3 années d'expérience en gestion de design au niveau stratégique, à savoir faire en sorte que le design s'aligne complètement à la culture et aux objectifs de l'entreprise.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services confirme que 30 % du volume de ses activités se rapporte à l'avis émis en matière de gestion de design (gestion de service, gestion sociale en gestion de design).

A mentionner : liste de toutes les entreprises / autorités auxquelles le prestataire de services individuel a émis des avis dans les 3 dernières années.

D.4.3

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

CROISSANCE Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats,... :

CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services présente au moins un diplôme de Bachelor.

A mentionner : diplôme(s) obtenu(s), institution et date de l'obtention.

Formation spécifique au domaine

Le prestataire de services individuel doit suivre la formation et toutes les formations supplémentaires, organisées par l' « Agentschap Ondernemen » relatives à la méthodique (analyse d'opportunités) qui est utilisée dans la nouvelle politique de croissance des autorités flamandes.

L'agrément final est déterminé par la réussite dans cette formation.

Le prestataire de services individuel doit indiquer la période dans laquelle le prestataire de services souhaite suivre cette formation.

Autres

Le prestataire de services individuel mentionne d'autres formes d'acquisition pertinente de connaissances.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 7 ans d'expérience professionnelle.

A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période.

Expérience minimale spécifique au domaine

a) le prestataire de services individuel peut démontrer une expérience d'au moins 3ans dans une fonction de gestion dans laquelle il a été contribué à la stratégie de l'entreprise.et/ou b) le prestataire de services individuel peut démontrer une expérience d'au moins 3 ans d'expérience pertinente en matière d'accompagnement d'entreprises qui suivent un trajet de croissance, et ce dans au moins trois différentes missions dans lesquelles l'expérience peut être démontrée en conseil multidisciplinaire ou en conseils qui contribuent à la stratégie de l'entreprise. En effet, à la fin du trajet, le prestataire de services individuel est prié de faire connaître son appréciation de l'entrepreneur et des possibilités de croissance internationale de l'entreprise Si le prestataire de services a acquis de l'expérience en matière de méthodiques pour répertorier les forces et les faiblesses au sein des entreprises (par ex. par le biais du projet « Strategisch Innoveren » ou par des outils similaires), ce sera considéré comme un atout.

A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services individuel démontre qu'il a acquis son expérience spécifique au domaine dans les 5 dernières années.

D.4.4

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

INTERNATIONAL Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats,... :

CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Il n'y a pas d'exigences spécifiques en ce qui concerne le diplôme de base.

A mentionner : diplôme(s) obtenu(s), institution et date de l'obtention.

Formation initiale spécifique au domaine

Le prestataire de services a suivi des formations en la matière, comme une formation en douanes, TVA, gestion en exportation et/ou financement de l'exportation.

A mentionner : titre(s) de la formation, institution, date de début et de fin.

Formation permanente

Tous les 3 ans, le prestataire de services individuel suit au moins 12 jours de perfectionnement liés à la matière. Par perfectionnement, il faut entendre, entre autres : des formations, des conférences, des présentations, des séminaires... Des experts qui donnent des cours eux-mêmes, les prennent également en compte.

A mentionner : activité et titre de la formation, nombre d'heures, date de début et de fin de la formation.

Autres (agréments, affiliations,...)

Le prestataire de services individuel mentionne d'autres formes d'acquisition pertinente de connaissances.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel présente 3 heures d'expérience professionnelle dans une entreprise qui est active au niveau international. Le lien vers l'activité internationale doit être clairement présent dans la fonction exercée. De ces 3 ans d'expérience professionnelle, le prestataire de services doit au moins présenter 2 ans dans une fonction à un niveau stratégique.

A mentionner : entreprise, fonction, période.

Expérience minimalespécifique au domaine du prestataire de services individuel, acquise en de hors du prestataire de service qui demande l'agrément.

Si le prestataire de services a acquis une expérience en la matière en dehors du prestataire de services auprès duquel il est employé, ce sera considéré comme un atout.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Expérience minimale du prestataire de services individuel, acquise auprès du prestataire de service qui demande l'agrément

L'employé présente au moins 6 ans d'expérience professionnelle effective acquise chez le prestataire de services présent. Un collaborateur freelance présente au moins 18 jours dans une période d'un an, pendant la dernière période de 3 ans chez le prestataire de services actuel.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services individuel confirme que 30 % du volume de ses activités se rapporte au secteur de l'entrepreneuriat international.

A présenter : liste de toutes les entreprises/autorités auxquelles le prestataire de services individuel a rendu des avis dans les 12 derniers mois.

D.4.5

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

ENVIRONNEMENT Par prestataire de services individuel faisant l'objet d'un agrément, le prestataire de services remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats,... :

CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services individuel est au moins en possession d'un diplôme de Bachelor.

A mentionner : diplôme(s) obtenu(s), institution et date de l'obtention.

Formation initiale spécifique au domaine

Le prestataire de services individuel a suivi une formation dans laquelle sont reprises au moins 75 heures de matières scientifiques techniques ou économiques.

A mentionner : activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date de début et de fin.

Formation permanente

Tous les 3 ans, le prestataire de services individuel suit au moins 24 jours de perfectionnement en la matière.

A mentionner : activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date de début et de fin.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel présente au moins 3 ans d'expérience en matières environnementales (activités commerciales, techniques, consultatives, ...) A mentionner : entreprise, fonction, période.

Expérience minimale du prestataire de services individuel, acquise en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément.

Le prestataire de services individuel présente au moins 1 heure d'expérience chez un prestataire de service en matières environnementales et a exécuté au moins 4 missions.

A mentionner : entreprise, descriptions succinctes de la mission, délai d'exécution et durée effective des missions.

Expérience minimale du prestataire de services individuel spécifique au domaine, acquise auprès du prestataire de services qui demande l'agrément.

Le prestataire de services individuel répond au critère 'expérience générale en la matière' ou répond au critère 'expérience minimale spécifique au domaine acquise en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément' et présente au moins 10 jours facturables dans une période d'un an, pendant la dernière période d'activité en la matière de 2 ans auprès du prestataire de services actuel. ou Le prestataire de services individuel ne répond pas au critère 'expérience générale en la matière', ni au critère 'expérience minimale spécifique au domaine acquise en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément'. Il/elle présente au moins 40 jours facturables dans une période d'un an, dans la dernière période d'activité en la matière de 2 ans auprès du prestataire de services actuel.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services confirme que 30 % du volume de ses activités se rapporte à l'avis relatif au secteur environnemental.

A mentionner : la liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire de services individuel a rendu des avis dans les 12 dernières années.

D.4.6

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

ENERGIE Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, le prestataire de services remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats,... :

CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services est au moins en possession d'un diplôme de Bachelor.

A mentionner : diplôme(s) obtenu(s), institution et date de l'obtention.

Formation initiale spécifique au domaine

Le prestataire de services a suivi une formation dans laquelle sont reprises au moins 75 heures de matière scientifiques techniques ou économiques.

A mentionner : activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date de début et de fin.

Formation permanente

Tous les 3 ans, le prestataire de services individuel suit au moins 24 jours de perfectionnement en la matière.

A mentionner : activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date de début et de fin.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel présente au moins 3 ans d'expérience en matière d'énergie (activités commerciales, techniques, consultatives,...) A mentionner : entreprise, fonction, période.

Expérience minimale spécifique au domaine du prestataire de services individuel, acquise en dehors du prestataire de service qui demande l'agrément.

Le prestataire de services individuel présente au moins 1 heure d'expérience à temps plein acquise auprès d'un prestataire de services en matière d'énergie et a exécuté au moins 4 missions.

A mentionner : entreprise, descriptions succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective des missions.

Expérience minimale spécifique au domaine du prestataire de services individuel, acquise auprès du prestataire de service qui demande l'agrément.

Le prestataire de services individuel répond au critère 'expérience générale en a matière' ou répond au critère 'expérience minimale spécifique au domaine acquise en dehors du prestataire de service qui demande l'agrément' et présente au moins 10 jours facturables d'une activité en la matière auprès du prestataire de services actuel dans une période d'un an, pendant la dernière période de 2 ans ou Le prestataire de services individuel ne répond pas au critère 'expérience générale en la matière', ni au critère 'expérience minimale spécifique au domaine acquise en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément'. Il/elle présente au moins 40 jours facturables d'activité liée à la matière chez le prestataire de services actuel dans une période d'un an, pendant la dernière période de 2 ans.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services individuel confirme que 30 % du volume de ses activités se rapporte à l'avis dans le secteur de l'énergie.

A mentionner : la liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire de services individuel a émis des avis dans les 12 dernières années.

D.4.7

Exigences spécifiques en matière d'agrément du domaine

POLITIQUE PREVENTIVE D'ENTREPRISE Par prestataire de services individuel pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification sousmentionnée et joint un CV. Toutes les formations suivies sont justifiées à l'aide d'attestations, de diplômes, de certificats,... :

Exemption

Ce module ne doit pas faire l'objet d'un audit pour les prestataires de services qui sont membres du IAB, IBR ou BIBF. CONNAISSANCES SPECIFIQUES AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Formation de base

Le prestataire de services individuel présente au moins un diplôme de bachelor.

A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institution, date de l'obtention.

Formation permanente spécifique au domaine

Le prestataire de services individuel suit au moins 30 jours de formation spécifique au domaine, sur une période de 3 ans.

A mentionner : activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.

Des experts agissant en tant qu'orateur invité/professeur invité eux-mêmes, le portent également en compte.

Autres

Le prestataire de services individuel mentionne d'autres formes d'acquisition de connaissances pertinentes.

EXPERIENCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire de services individuel

Expérience générale en la matière

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 7 ans d'expérience professionnelle liée à la matière.

A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période

Expérience minimale spécifique au domaine du prestataire de services individuel

Le prestataire de services individuel peut démontrer au moins 3 ans d'expérience en conseils multidisciplinaire et/ou dans une fonction de management stratégique.

A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.

Intensité de l'activité

Le prestataire de services individuel peut démontrer que dans les 5 dernières années il a eu une mission dans au moins 3 entreprises différentes relatives à la politique préventive d'entreprise.

A mentionner : la liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire de services était actif pour une mission relative à la politique préventive d'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 14 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013035240 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctio fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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