Arrêté Ministériel du 21 juin 2016
publié le 04 juillet 2016
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Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel

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service public federal finances
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2016003220
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04/07/2016
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21/06/2016
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Numac : 2016003220

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel


Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques, l'article 3bis, tel que remplacé par l' arrêté royal du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/01/2014 pub. 19/02/2014 numac 2014003004 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 avril 2016;

Vu l'avis motivé du 3 juin 2016 du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances);

Vu l'avis du comité du consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 8 juin 2016, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel, est fixé dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L' arrête ministériel du 7 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035492 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2014 désignant les eaux de baignade pour la saison balnéaire 2014 type arrêté ministériel prom. 07/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014024151 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité scientifique pour l'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement fermer fixant le cadre qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2016.

Bruxelles, le 21 juin 2016.

J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel.

Conservation des hypothèques

Cadre du personnel (*)

Arlon

10

Dinant

18

Marche-en-Famenne

9

Neufchâteau

9

Huy

16

Liège I

16

Liège II

19

Liège III

19

Malmedy

8

Verviers

15

Mons I

18

Mons II

18

Tournai

27

Charleroi I

23

Charleroi II

23

Namur

26

Nivelles

19

Ottignies-LLN

17

Bruxelles I

14

Bruxelles II

24

Bruxelles III

25

Bruxelles V

23

Bruxelles IV

19

Bruxelles VI

17

Bruxelles VII

17

Termonde I

26

Termonde II

25

Malines

30

Anvers I

24

Anvers II

39

Anvers III

38

Anvers IV

4

Bruges I

26

Bruges II

32

Ypres

11

Courtrai I

17

Courtrai II

23

Furnes

15

Gand I

29

Gand II

28

Audenarde

25

Hasselt I

21

Hasselt II

21

Louvain I

21

Louvain II

23

Tongres I

13

Tongres II

21

Turnhout I

19

Turnhout II

22


(*) Unités physiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel.

Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-07-

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