Arrêté Ministériel du 21 juin 2016
publié le 08 juillet 2016
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Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertur

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011280
pub.
08/07/2016
prom.
21/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016011280

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique en exécution de l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la demande de reconnaissance de son territoire comme centre touristique introduite par la commune de Rixensart le 29 janvier 2016, complétée par celle-ci le 7 avril 2016 et déclarée complète le 13 avril 2016;

Vu la demande d'avis conforme adressée en date du 2 mai 2016 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'absence d'avis de la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis favorable conforme de la Région wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme centre touristique, Arrête : Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique est refusée.

Bruxelles, le 21 juin 2016.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2016-07-

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