21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul-Kuchelscheid - Bütgenbach

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Bütgenbach, signé le 6 janvier 2011 ;

Vu le droit de tirage des communes de la Communauté germanaphone ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE qui s'est tenu le 8 janvier 2018 ;

Vu la décision prise le 5 avril 2018 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux Travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul- Kuchelscheid-Bütgenbach ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Bütgenbach - travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul-Kuchelscheid, dressé par le bureau d'études Sotrez- Nizet », référencés sous les numéros : 17.08.3-01, 17.08.2-02, 17.08.2-03, 17.08.2-04 ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH ;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH ;

Considérant que la Directive 91/271 prévoit en son article 7 que les Etats membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans le système de collecte fasse l'objet avant d'être déversé d'un traitement approprié dans le cas d'une agglomération de moins de 2000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que les réhabilitations d'égouts prévues dans le cadre de ce chantier permettront de limiter l'entrée des eaux claires dans le réseau séparatif et de déverser une grosse partie des eaux de pluie provenant du camping de Kuchelscheid dans la Ruhr ;

Considérant que cela permettra d'éviter le relèvement inutile d'une grande quantité d'eau claire via les stations de pompage de Leykaul et de Kuchelscheid vers la station d'épuration allemande de Kalterherberg ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également de considérations plus générales pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux tel que l'importance et l'urgence de régler les problèmes de gestion de l'eau de la commune de Bütgenbach ;

Considérant que l'entreprise de réhabilitation des égouts de Leykaul et de Küchelscheid est un dossier excusif de travaux que la commune de Bütgenbach a inscrit dans son programme d'infrastructure 2014 ;

Considérant que ces travaux comprennent principalement des travaux préparatoires, des travaux d'étanchéification des raccordement des tuyaux sur les chambres de visite, des chambres de visite et des pièces de raccordement particulier, ainsi que du chemisage partiel des tuyaux ;

Considérant que la SPGE deviendra titulaire du droit réel sur l'égout ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bütgenbach et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Bütgenbach - travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul- Küchelscheid, dressé par le bureau d'études Sotrez-Nizet » peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la SPGE. Namur, le 21 juin 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image