Arrêté Ministériel du 21 mai 2001
publié le 31 mai 2001
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant approbation du règlement de marché de EASDAQ et portant approbation de modifications au règlement de marché de EASDAQ

source
ministere des finances
numac
2001003239
pub.
31/05/2001
prom.
21/05/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 6 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 15/01/2000 numac 2000003013 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de EASDAQ fermer portant approbation du règlement de marché de EASDAQ et portant approbation de modifications au règlement de marché de EASDAQ


Le Ministre des Finances, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995, notamment l'article 20;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 32, § 2 et 36, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et à l'organisation de Nasdaq Europe notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 6 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 15/01/2000 numac 2000003013 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de EASDAQ fermer portant approbation du règlement de marché de EASDAQ;

Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté ministériel du 6 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 15/01/2000 numac 2000003013 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de EASDAQ fermer portant approbation du règlement de marché de EASDAQ, les mots « règlement de marché de EASDAQ » sont remplacés par les mots « règlement de marché de Nasdaq Europe ».

Art. 2.Les modifications au règlement de marché de EASDAQ, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.

Bruxelles, le 21 mai 2001.

D. REYNDERS

Annexe Dans le règlement de marché de EASDAQ, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001.

Le Ministre de Finances, D. REYNDERS

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