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Arrêté Ministériel du 21 mai 2003
publié le 27 juin 2003

Arrêté ministériel autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027512
pub.
27/06/2003
prom.
21/05/2003
ELI
eli/arrete/2003/05/21/2003027512/moniteur
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


21 MAI 2003. - Arrêté ministériel autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, spécialement l'annexe 14, volume I;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, spécialement l'article 6, § 1er, X, 7°;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, spécialement l'article 43, § 1er;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, spécialement l'article premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de l'aérodrome de Cerfontaine;

Vu l'avis du Ministre de l'Aménagement, du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Considérant qu'il appartient au Ministre wallon compétent en matière de Gestion aéroportuaire d'autoriser l'établissement d'un aérodrome public en Région wallonne conformément à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1954 et en vertu de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de créer un nouvel aérodrome relevant de la Région wallonne à Cerfontaine;

Considérant que ce nouvel aérodrome est entièrement conforme aux recommandations de l'annexe 14, volume I de l'OACI qui concerne la conception et l'exploitation technique des aérodromes;

Considérant qu'un dossier complet et circonstancié reprenant les caractéristiques de cet aérodrome au regard de l'annexe 14 de l'OACI est annexé au présent arrêté, Arrête : Article unique. L'établissement de l'aérodrome public de Cerfontaine visé à l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne est autorisé à partir du 21 mai 2003.

Namur, le 21 mai 2003.

S. KUBLA

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