Arrêté Ministériel du 21 mai 2010
publié le 04 juin 2010
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Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional

source
service public de wallonie
numac
2010203029
pub.
04/06/2010
prom.
21/05/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 MAI 2010. - Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, notamment l'article 2, § 3, Arrête :

Article 1er.Le contenu de la formation visée à l'article 2, § 3, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, est arrêté tel qu'il est repris en annexe.

Art. 2.La formation est commune aux policiers domaniaux du domaine public régional routier et aux policiers domaniaux du domaine public régional des voies hydrauliques, à l'exception de l'exposé des réglementations spécifiques à chacun des domaines.

Namur, le 21 mai 2010.

B. LUTGEN

ANNEXE Programme de formation des policiers domaniaux Module 1 : Notions élémentaires de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation judiciaire.

Module 2 : Exposé des dispositions communes : • du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques; • du Livre Ier du Code de l'Environnement en tant qu'il régit l'action de la police domaniale en matière de déchets; • de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives; • de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer (dite loi Franchimont) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. 2.1 : Réglementations spécifiques au domaine régional des routes. 2.2 : Réglementations spécifiques au domaine régional des voies hydrauliques.

Module 3 : • Techniques de rédaction des procès-verbaux; • Fonctionnement de l'application Poldom.

Module 4 : • Gestion des conflits; • Techniques d'interventions.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional.

Namur, le 21 mai 2010.

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

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