Arrêté Ministériel du 21 mai 2015
publié le 30 juin 2015

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015202133
pub.
30/06/2015
prom.
21/05/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015202133

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences


Le Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 20 août 2014, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 20 août 2014, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Bruxelles, le 21 mai 2015.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2015-06-

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