Arrêté Ministériel du 21 mai 2021
publié le 14 septembre 2021
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Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 à 4780 Saint-Vith

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ministere de la communaute germanophone
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2021203720
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21/05/2021
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Numac : 2021203720

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


21 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 à 4780 Saint-Vith (rez-de-chaussée)


Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 12 mars 2021 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité, Arrête :

Article 1er.- Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 (rez-de-chaussée) à 4780 Saint-Vith.

Art. 2.- Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Art. 4.- Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 21 mai 2021.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS


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Publié le : 2021-09-

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