Arrêté Ministériel du 21 mars 2001
publié le 04 mai 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027244
pub.
04/05/2001
prom.
21/03/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


21 MARS 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique que la création de ce giratoire et de cette nouvelle liaison permettront d'éviter le trafic des poids lourds venant du Grand-Duché dans la traversée de la ville d'Arlon;

Considérant que le but de ces expropriations est de permettre la construction du giratoire qui reliera la nouvelle route de Frassem à la N4;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, la construction du giratoire conditionnant la mise en service de la nouvelle voirie dont les travaux sont en cours;

Vu les arrêtés ministériels des 21 janvier et 2 mai 1997 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Etalle, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement d'un giratoire sur la N4 à la cumulée 180.840, sur le territoire de la ville d'Arlon figurés par une teinte grise au plan n° G132/N882/3-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 21 mars 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° G132/N882/3-81001 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Luxembourg D132 avenue J.B. Nothomb 52/54, 6700 Arlon.

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