Arrêté Ministériel du 21 mars 2006
publié le 06 avril 2006
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Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordinatio

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service public federal interieur
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2006000248
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06/04/2006
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21/03/2006
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21 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR)


Le Ministre de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid and Support Team), notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 septembre 2004;

Vu le protocole n° 147/1 du 5 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 39.550/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, Arrête : TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;2° conseil de coordination B-FAST : le conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité créé par l'article 1er de l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid and Support Team);3° comité de planification B-FAST : le comité de planification créé par l'article 7 de l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer précité;4° service B-FAST : le service permanent de soutien B-FAST créé par l'article 6 de l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer précité;5° mission B-FAST : toute mission organisée par le conseil de coordination B-FAST visé au 2°;6° détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger, ci-après dénommé « DICa-DIR » : le détachement visé à l'article 9 de l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer précité;7° section d'intervention Urban Search and Rescue, ci-après dénommée « section USAR » : la section d'intervention du DICa-DIR spécialisée dans les missions de recherche et de sauvetage;8° DICa-DIR Urban Search and Rescue, ci-après dénommé « DICa-DIR USAR » : le DICa-DIR avec une section USAR;9° cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger, ci-après dénommée « cellule de coordination du DICa-DIR » : la cellule de coordination visée à l'article 9 de l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. fermer précité;10° équipier : tout membre du DICa-DIR;11° chef du DICa-DIR : l'équipier qui exerce la fonction de commandement du DICa-DIR;12° centre fédéral de formation : le centre fédéral de formation des services de secours créé par l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000321 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours;13° maître-chien de secours : le titulaire d'une carte d'accréditation de maître-chien de secours dans la spécialité « chien de décombres » délivrée conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation d'équipes de secours cynophiles fermer portant organisation d'équipes de secours cynophiles;14° instructeur en secours cynophiles : le titulaire d'un certificat d'instructeur en secours cynophiles délivré conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation d'équipes de secours cynophiles fermer précité;15° coordinateur des secours cynophiles : le coordinateur des opérations de secours cynophiles visé au chapitre VI de l' arrêté royal du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation d'équipes de secours cynophiles fermer précité. CHAPITRE II. - Des missions du DICa-DIR

Art. 2.Le DICa-DIR est chargé d'effectuer à l'étranger toutes opérations de secours relatives à la sécurité civile et notamment des missions humanitaires, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les pollutions et les inondations.

Les missions de recherche et de sauvetage sont réservées au DICa-DIR USAR. CHAPITRE III. - De la cellule de coordination du DICa-DIR Section 1re. - De la composition et du fonctionnement de la cellule de

coordination du DICa-DIR

Art. 3.Il est créé au sein de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur, une cellule de coordination du DICa-DIR, composée : 1° du Conseiller général des Opérations de la Direction générale de la Sécurité civile ou de son suppléant désigné par le Ministre sur proposition du Directeur général de la Sécurité civile, qui préside la cellule;2° de deux responsables d'unité opérationnelle de la Protection civile ou de leur suppléant, de rôles linguistiques différents, désignés par le Ministre sur proposition du Directeur général de la Sécurité civile;3° de deux officiers d'un service d'incendie ou de leur suppléant désignés par le Ministre sur proposition de la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique (aile francophone et germanophone);4° de deux officiers d'un service d'incendie ou de leur suppléant désignés par le Ministre sur proposition de la « Brandweervereniging Vlaanderen ».

Art. 4.La cellule de coordination du DICa-DIR consulte ou associe à ses travaux des experts dont elle recueille l'avis.

Art. 5.Les membres de la cellule de coordination du DICa-DIR exercent leur mandat à titre gratuit pour une période de trois ans renouvelable.

Art. 6.La cellule de coordination du DICa-DIR établit son règlement d'ordre intérieur. Il est soumis à l'approbation du Ministre. Section 2

Des missions de la cellule de coordination du DICa-DIR

Art. 7.§ 1er. La cellule de coordination du DICa-DIR a notamment pour mission : 1° de prendre et d'exécuter toutes les décisions qu'elle juge utiles en matière de sélection des équipiers, notamment quant à l'opportunité de lancer un appel aux candidats équipiers;2° de dresser la liste des équipiers du DICa-DIR, de la tenir à jour et d'établir les modalités de rappel de ces équipiers;3° de veiller à ce que les équipiers remplissent de façon permanente les conditions nécessaires pour pouvoir participer aux missions B-FAST, telles qu'elles sont fixées par le conseil de coordination B-FAST;4° d'établir les organigrammes opérationnels du DICa-DIR en fonction des différentes missions de celui-ci;5° de prendre et d'exécuter toutes décisions qu'elle juge utiles en matière de formations particulières des équipiers visées à l'article 20;6° de constituer le DICa-DIR sur la base de la liste des équipiers visée au 2°, lorsque le conseil de coordination B-FAST en fait la demande et de le mettre à la disposition du conseil de coordination B-FAST;7° de proposer au comité de planification B-FAST l'acquisition de matériel pour le DICa-DIR;8° de veiller à l'inventaire, à l'entretien et au remplacement du matériel acquis par le conseil de coordination B-FAST et mis à la disposition du DICa-DIR lors des exercices et des interventions;9° de désigner les équipiers qui, sous le contrôle de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur, sont chargés de l'exécution et du suivi des décisions qu'elle prend, notamment en matière d'achat et d'entretien du matériel, de préparation des formations particulières, de sélections des équipiers et de communication avec les équipiers;10° de désigner parmi les équipiers visés au 9° ceux qui assurent la fonction de responsable pour une matière déterminée;11° de planifier l'organisation des tâches du DICa-DIR;12° de rédiger, à l'attention du Ministre et du conseil de coordination B-FAST un rapport annuel des activités du DICa-DIR. § 2. Les décisions prises par la cellule de coordination du DICa-DIR en application du § 1er, 6°, ne sont soumises à aucun quorum de présence.

Art. 8.Lorsque le DICa-DIR part à l'étranger, la cellule de coordination du DICa-DIR peut désigner un de ses membres, ou son délégué, chargé d'accompagner le détachement en qualité d'observateur du Ministre. CHAPITRE IV. - Des équipiers Section 1re. - De l'admission comme équipier et de la cessation des

fonctions d'équipier

Art. 9.Les conditions pour être équipier sont les suivantes : 1° être membre d'une unité opérationnelle de la protection civile ou d'un service public d'incendie et avoir au minimum trois années d'ancienneté de service;2° satisfaire à l'examen médical périodique auquel sont soumis respectivement les membres des services publics d'incendie et des unités opérationnelles de la protection civile;3° être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B au minimum;4° bénéficier d'un avis favorable de son chef de service pour poser sa candidature;5° obtenir l'accord de l'autorité administrative dont il relève pour poser sa candidature;

Art. 10.Les équipiers ne peuvent pas être membres du conseil de coordination B-FAST.

Art. 11.Tout membre d'un service public de secours qui renonce définitivement à la qualité d'équipier, soit d'initiative, soit sur instruction de l'autorité dont il relève, est tenu d'en avertir, par écrit et dans les plus brefs délais, la cellule de coordination du DICa-DIR. Section 2. - Du recrutement des équipiers

Art. 12.La cellule de coordination du DICa-DIR lance un appel aux candidats équipiers aux autorités dont relèvent respectivement les services publics d'incendie et les unités opérationnelles de la protection civile. Ces autorités en informent les membres de leur service.

L'appel indique les conditions d'admission visées à l'article 9 et la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Toute candidature est adressée par écrit auprès de la cellule de coordination du DICa-DIR.

Art. 13.La cellule de coordination du DICa-DIR vérifie si les candidats répondent aux conditions d'admission visées à l'article 9.

Le candidat qui répond à ces conditions est admis comme équipier au sein du DICa-DIR. La cellule de coordination du DICa-DIR informe par écrit les candidats des résultats de l'examen de leur candidature et communique par écrit aux autorités concernées et aux chefs de service des services publics de secours concernés la liste des membres de leur service respectif qui sont retenus comme équipiers.

La cellule de coordination du DICa-DIR communique la liste des équipiers au service B-FAST. CHAPITRE V. - De la composition et de la structure du DICa-DIR

Art. 14.En mission B-FAST, le DICa-DIR est composé au minimum d'une section d'intervention.

A cette section d'intervention, peuvent être adjoints un état-major et une section de soutien, en fonction des objectifs de la mission.

Art. 15.L'état-major comprend deux équipiers, l'un exerçant la fonction de chef du DICa-DIR et l'autre celle de chef adjoint du DICa-DIR.

Art. 16.§ 1er. La section de soutien est notamment chargée du secrétariat, des communications, de la logistique et de la sécurité des opérations.

Les sections d'intervention sont chargées des tâches opérationnelles. § 2. Le nombre d'équipiers de la section de soutien et des sections d'intervention, ainsi que leurs compétences sont fonction des spécificitésdes missions organisées.

Art. 17.Peut seul exercer la fonction de chef adjoint du DICa-DIR, l'équipier porteur, dans un service public d'incendie, du grade de lieutenant au moins ou, à défaut, de sous-lieutenant ou, dans une unité opérationnelle de la protection civile, du grade d'assistant technique au moins.

Art. 18.Peut seul exercer la fonction de chef du DICa-DIR, l'équipier porteur, dans un service d'incendie, du grade de capitaine au moins ou, à défaut, de lieutenant ou, dans une unité opérationnelle de la protection civile, du grade d'expert technique au moins ou à défaut, d'assistant technique.

Art. 19.Le représentant du Ministre au sein du conseil de coordination B-FAST désigne le chef du DICa-DIR et le chef adjoint du DICa-DIR. CHAPITRE VI. - Des formations particulières

Art. 20.Les équipiers peuvent être appelés à suivre des formations particulières organisées par la cellule de coordination du DICa-DIR. Ces formations particulières ont un rapport direct avec le caractère extraterritorial des missions du DICa- DIR. L'organisation de toutes les formations particulières est subordonnée à l'accord du conseil de coordination B-FAST. TITRE II. - LE DICa-DIR USAR CHAPITRE Ier. - Des missions du DICa-DIR USAR

Art. 21.Le DICa-DIR USAR a pour mission de rechercher, de localiser, d'extraire et d'évacuer les personnes vivantes, ensevelies sous des décombres suite à des effondrements provoqués notamment par un tremblement de terre, une explosion ou un glissement de terrain; CHAPITRE II. - Des équipiers de la section USAR Section 1re. - Des conditions d'admission

Art. 22.Peuvent être équipiers de la section USAR, les personnes qui répondent aux conditions suivantes : 1° remplir les conditions visées à l'article 9;2° être, soit titulaire d'un certificat en sauvetage et déblaiement délivré par le centre fédéral de formation, soit maître-chien de secours ou coordinateur des secours cynophiles;3° être en possession d'une des déclarations d'aptitude DICa-DIR USAR délivrée conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre. Section 2 De l'appel aux candidats équipiers de la section USAR

Art. 23.La cellule de coordination du DICa-DIR lance un appel aux candidats équipiers de la section USAR aux autorités dont relèvent respectivement les services publics d'incendie et les services de la protection civile. Ces autorités en informent les membres de leur service.

L'appel indique les conditions d'admission visées à l'article 22 et la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Toute candidature est adressée par écrit auprès de la cellule de coordination du DICa-DIR.

Art. 24.Sont admis comme stagiaire USAR les candidats qui répondent aux conditions d'admission visées à l'article 22, 1° et 2°.

Ces conditions d'admission sont vérifiées par la cellule de coordination du DICa-DIR. La cellule de coordination du DICa-DIR informe par écrit les candidats des résultats de l'examen de leur candidature et communique par écrit aux autorités concernées et aux chefs de service des services publics de secours concernés la liste des membres de leur service respectif qui, sont retenus comme stagiaires USAR. CHAPITRE III Des sélections et des déclarations d'aptitude DICa-DIR USAR de niveaux 1, 2 et 3 Section 1re. - Dispositions générales

Art. 25.Le staff d'encadrement des stages USAR est composé : 1° d'un responsable de stage et de son adjoint;2° de chargés de cours en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2 ou 3;3° d'instructeurs désignés sur la base de leur expérience et de leurs titres, notamment un instructeur en secours cynophiles. Les membres du staff d'encadrement des stages USAR sont désignés par le Ministre, sur proposition de la cellule de coordination du DICa-DIR.

Art. 26.La sélection des équipiers de la section USAR s'effectue lors d'un stage, visant à simuler l'environnement de travail d'une mission de la section USAR, qui se clôture par une évaluation des stagiaires.

Le stage fait l'objet d'un règlement approuvé par le Ministre.

Celui-ci est communiqué au stagiaire avant le début du stage.

Art. 27.Lorsque la cellule de coordination du DICa-DIR décide de l'organisation d'un stage, le responsable de stage lui soumet pour approbation les modalités pratiques d'organisation du stage, notamment le programme du stage.

Art. 28.La cellule de coordination du DICa-DIR informe les autorités qui comptent dans leur service des stagiaires visés à l'article 24 des dates et des modalités du stage.

Les autorités communiquent ces informations aux stagiaires concernés.

Elles transmettent, par écrit, à la cellule de coordination du DICa-DIR, le nom des stagiaires qu'elles autorisent à participer à ce stage.

Art. 29.A la fin de chaque stage, le responsable de stage communique à la cellule de coordination du DICa-DIR le résultat, dûment motivé, obtenu par chaque stagiaire à la suite de son évaluation, ainsi qu'un rapport circonstancié sur le déroulement du stage.

Art. 30.La cellule de coordination du DICa-DIR informe par écrit les autorités et les chefs de service concernés des résultats obtenus par les stagiaires relevant de leur service. Section 2. - Des déclarations d'aptitude DICa-DIR USAR de niveaux 1, 2

et 3

Art. 31.Il existe trois niveaux de sélection des équipiers de la section USAR auxquelles correspondent trois niveaux de déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR.

Art. 32.Est admis au stage, en vue de l'obtention d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 1, le stagiaire en possession d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 1 ou le stagiaire qui est maître-chien de secours.

A l'issue de ce stage, le stagiaire est évalué sur la manière dont il a accompli ses tâches, sur son comportement individuel, sur sa capacité d'intégration au sein d'un groupe et, le cas échéant, sur la maîtrise des gestes techniques de la discipline dont il est spécialiste.

Une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 1 est délivrée par le Service public fédéral Intérieur aux lauréats de ce stage.

Art. 33.Est admis au stage, en vue de l'obtention d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2, le stagiaire en possession d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 2 ou le stagiaire qui est coordinateur des secours cynophiles.

A l'issue de ce stage, le stagiaire est évalué sur son aptitude à l'encadrement des stagiaires et sur ses capacités à gérer et commander une intervention de la section USAR. Une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2 est délivrée par le Service public fédéral Intérieur aux lauréats de ce stage.

Art. 34.Est admis au stage, en vue de l'obtention d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3, le stagiaire en possession d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 3 et porteur du grade de sous-lieutenant au moins dans un service public d'incendie ou du grade d'assistant technique au moins dans un service de la protection civile.

A l'issue du stage, le stagiaire est évalué sur ses capacités à préparer, diriger et coordonner une intervention du DICa-DIR USAR. Une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3 est délivrée par le Service public fédéral Intérieur aux lauréats de ce stage. CHAPITRE IV De la composition et de la structure du DICa-DIR USAR

Art. 35.En mission B-FAST, le DICa-DIR USAR est composé : 1° d'un état-major;2° d'une section de soutien;3° d'une section d'intervention USAR. En fonction des objectifs de la mission, le DICa-DIR USAR peut également comprendre une ou plusieurs autres sections d'intervention chargées de tâches déterminées.

Art. 36.La section USAR est composée de trois groupes chargés du sauvetage et déblaiement et d'un groupe chargé des secours cynophiles.

Les groupes chargés du sauvetage et déblaiement sont dirigés par un chef de groupe sauveteur-déblayeur et sont composés de deux équipes.

Chaque équipe comprend un équipier exerçant la fonction de chef d'équipe sauveteur-déblayeur et au moins quatre équipiers exerçant la fonction de sauveteur-déblayeur.

Le groupe chargé des secours cynophiles est dirigé par un responsable des secours cynophiles et comprend au moins six techniciens en secours cyniphiles.

Art. 37.Peut seul exercer la fonction de sauveteur-déblayeur, l'équipier qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 1 et qui est titulaire d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 1.

Art. 38.Peut seul exercer la fonction de technicien en secours cynophiles, l'équipier qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 1 et qui est maître-chien de secours.

Art. 39.Peut seul exercer la fonction de chef d'équipe sauveteur-déblayeur, l'équipier qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2 et qui est titulaire d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 2.

Art. 40.Peut seul exercer la fonction de chef de groupe sauveteur-déblayeur, l'équipier qui est porteur, dans un service public d'incendie, du grade d'adjudant au moins ou, à défaut, de sergent ou, dans une unité opérationnelle de la protection civile, du grade de brigadier opérationnel au moins, qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2 et qui est titulaire d'un certificat en sauvetage et déblaiement, visé à l'article 22, de niveau 2.

Art. 41.Peut seul exercer la fonction de responsable des secours cynophiles, l'équipier qui est en possession d'une déclaration d'aptitude de niveau 2 et qui est coordinateur des secours cynophiles.

Art. 42.Peut seul exercer la fonction de chef adjoint du DICa-DIR USAR, l'équipier qui est porteur d'un des grades visés à l'article 17 et qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3.

Art. 43.Peut seul exercer la fonction de chef du DICa-DIR USAR, l'équipier qui est porteur d'un des grades visés à l'article 18 et qui est en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3.

Art. 44.Le chef du DICa-DIR USAR et le chef adjoint du DICa-DIR USAR ne peuvent appartenir au même régime linguistique.

Art. 45.La section de soutien du DICa-DIR USAR comprend entre autre un conseiller en sécurité, désigné par le Ministre sur la base de son expérience et de ses titres. CHAPITRE V. - Des recyclages des équipiers de la section USAR

Art. 46.Chaque équipier de la section USAR suit des recyclages.

Le contenu, la durée et la fréquence de ces recyclages sont fixés par la cellule de coordination du DICa-DIR. Les recyclages sont organisés par le staff d'encadrement des stages USAR. En cas d'absence ou de mauvaises prestations lors des recyclages, l'équipier peut être temporairement ou définitivement retiré de la liste des équipiers du DICa-DIR selon les modalités fixées par la cellule de coordination du DICa-DIR. CHAPITRE VI. - Des assimilations

Art. 47.Sont assimilées aux certificats en sauvetage et déblaiement, visés à l'article 22, de niveaux 1 et 2, les attestations d'aptitude et déclarations d'aptitude en sauvetage et déblaiement, de même niveau, délivrées dans le cadre de B-FAST, par le Ministère de l'Intérieur ou le Service public fédéral Intérieur, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sont assimilés aux certificats en sauvetage et déblaiement, visés à l'article 22, de niveaux 1 et 2, les diplômes, certificats et autres attestations en sauvetage et déblaiement, de même niveau, délivrés par les autorités françaises compétentes en matière de sécurité civile, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Aussi longtemps qu'aucune formation en vue de l'obtention du certificat en sauvetage et déblaiement, visés à l'article 22, de niveau 3 n'a été organisée par le centre fédéral de formation, y sont assimilés, les diplômes, certificats et autres attestations en sauvetage et déblaiement, de même niveau, délivrés par les autorités françaises compétentes en matière de sécurité civile.

Sont assimilées aux déclarations d'aptitude DICa-DIR USAR de niveaux 1 et 2, les attestations d'aptitude DICa et les déclarations d'aptitude USAR, de même niveau, délivrées dans le cadre de B-FAST, par le Ministère de l'Intérieur ou le Service public fédéral Intérieur, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sont assimilés aux déclarations d'aptitude DICa-DIR USAR de niveaux 1 et 2, les diplômes, certificats et autres attestations « SDE », de même niveau, délivrés par les autorités françaises compétentes en matière de sécurité civile, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Aussi longtemps qu'aucun stage en vue de l'obtention d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3 n'a été organisé, y sont assimilés, les diplômes, certificats et autres attestations « SDE », de même niveau, délivrés par les autorités françaises compétentes en matière de sécurité civile. CHAPITRE VII. - Des dispositions transitoires

Art. 48.Par dérogation aux articles 42 et 43, et aussi longtemps qu'aucun stage en vue de l'obtention d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 3 n'a été organisé, les fonctions de chef du DICa-DIR USAR et chef adjoint du DICa-DIR USAR sont accessibles aux équipiers qui sont en possession d'une déclaration d'aptitude DICa-DIR USAR de niveau 2.

Bruxelles, le 21 mars 2006.

P. DEWAEL

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