Arrêté Ministériel du 21 mars 2006
publié le 09 mai 2006
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2006201506
pub.
09/05/2006
prom.
21/03/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 novembre 2002 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Projets : Intitulé : Fonds micro-projets;

Opérateur : M.R.W. (Direction générale des Relations extérieures - Division des Relations internationales;

Allocation de base : 12.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 16 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR RI05 F;

Intitulé : Eurorégion en jeu;

Opérateur : No-Télé;

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW ID08 F;

Intitulé : Eurorégion en jeu;

Opérateur : Télé MB;

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1 millier d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW ID08 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 21 mars 2006.

Mme M.-D. SIMONET

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