Arrêté Ministériel du 21 mars 2006
publié le 09 mai 2006
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2006201507
pub.
09/05/2006
prom.
21/03/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 juillet 2001 et 22 novembre 2001 dans le cadre du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image du Hainaut;

Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;

Projets : Intitulé : Campagne d'image du Hainaut;

Bénéficiaire : Divers;

Crédits d'ordonnancement : 65.217,20 EUR;

Codification du projet : E P1A 40500 0271 A;

Intitulé : Rédactionnel dans dialogue Hainaut;

Bénéficiaire : Province du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 72.333,40 EUR;

Codification du projet : E P1A 40500 0272 A;

Intitulé : Actions sur les télévisions locales du Hainaut;

Bénéficiaire : Divercom;

Crédits d'ordonnancement : 146.281,60 EUR;

Codification du projet : E P1A 40500 0273 A;

Intitulé : Actions sur les télévisions locales du Hainaut;

Bénéficiaire : Dragon;

Crédits d'ordonnancement : 9.184,48 EUR;

Codification du projet : E P1A 40500 0273 A;

Intitulé : Attribution du Marché relatif à la mobilisation des Ressources et dynamiques de participations actives dans le Hainaut;

Bénéficiaire : Ernst & Young;

Crédits d'ordonnancement : 2.223,54 EUR;

Codification du projet : E P1A 40500 0226 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 296 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 21 mars 2006.

E. DI RUPO

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^