SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 60, § 2;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, Arrête : Article unique. Le Président du Comité de Direction ou le délégué qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement dispose d'une délégation spéciale pour désigner les comptables ordinaires au moyen d'un acte de désignation.

Bruxelles, le 21 mars 2008.

P. DEWAEL