21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté

La Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 112, remplacé par la loi du 30 juillet 1991;

Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote électronique, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté, fixées au 25 mai 2014, il s'indique de déterminer sans délai les modèles des instructions pour l'électeur qui seront utilisées lors de ces élections, dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique, Arrête :

Article 1er.Dans les cantons électoraux et communes désignés par l'arrêté royal précité du 14 mars 2014 pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement flamand, les instructions pour l'électeur (modèle I) sont conformes au modèle figurant en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Dans les cantons électoraux et communes désignés par l'arrêté royal précité du 14 mars 2014 pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, les instructions pour l'électeur (modèle I) sont conformes au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Mme J. MILQUET

Annexe 1re Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement flamand. 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur, en échange de ces documents, une carte à puces destinée au vote.L'électeur belge résidant à l'étranger muni d'une convocation de couleur verte, reçoit une carte à puces validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne muni d'une convocation de couleur bleue, reçoit une carte à puces validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection du Parlement européen. 3° - L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte à puces dans la fente prévue à cet effet au lecteur de cartes de l'ordinateur de vote. - Dans les communes où l'électeur peut choisir la langue des opérations électorales en vertu des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, il détermine en appuyant sur l'écran tactile la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses votes. 4° L'électeur belge, inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen;après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement flamand qu'il confirme également.

L'électeur belge, résidant à l'étranger et inscrit comme électeur en personne dans une commune belge, exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants et confirme son vote.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, exprime son suffrage pour l'élection du Parlement européen et confirme son vote. 5° Pour chaque élection, sauf dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. 6° Pour voter dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, l'électeur procède comme suit : a) Pour l'élection du Parlement européen : - l'électeur choisit tout d'abord le collège électoral (français ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage et il confirme ce choix; - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. b) Pour l'élection de la Chambre des représentants : - l'électeur choisit tout d'abord la circonscription électorale (circonscription de Bruxelles-Capitale ou circonscription du Brabant flamand) pour une liste de laquelle il désire exprimer son suffrage et il confirme ce choix; l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. c) pour l'élection du Parlement régional : l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. 7° Après avoir confirmé son vote pour une ou trois élections, l'électeur prend le bulletin de vote qui est imprimé par l'ordinateur et plie régulièrement et durablement celui-ci en deux parties, face imprimée vers l'intérieur.Il reprend ensuite sa carte à puces. Il peut opter ou non pour la visualisation des suffrages qu'il a exprimés. A cette fin, l'électeur lit le code-barres de son bulletin avec le lecteur présent dans un des isoloirs du bureau de vote; il ne peut toutefois plus apporter de modification aux votes qu'il a exprimés via cette visualisation. 8° L'électeur se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote toujours plié en deux, face imprimée vers l'intérieur.Si un autre électeur est déjà présent devant l'urne afin d'y enregistrer son bulletin de vote, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente. L'électeur remet ensuite la carte à puces au président du bureau ou à l'assesseur désigné par celui-ci, scanne le code-barres de son bulletin et insère enfin celui-ci dans l'urne. L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 9° Le bulletin de vote est annulé : a) si l'électeur déplie son bulletin de vote en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis.Il en est de même si l'électeur a apporté extérieurement des marques ou des inscriptions sur son bulletin de vote; b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré le bulletin de vote qui lui a été remis;c) si, pour une raison technique quelconque, l'impression du bulletin de vote s'est révélée impossible totalement ou en partie;d) si, lors d'une visualisation par l'électeur à l'écran du contenu du code-barres, celui-ci constate une différence entre cette visualisation apparaissant à l'écran et la mention du vote émis telle que dactylographiée sur le bulletin de vote;e) si la lecture du code-barres par l'urne électronique n'est pas possible. Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'électeur est invité à recommencer son vote par la fourniture d'une nouvelle carte à puce. De même si un électeur a détérioré, avant son vote, par inadvertance la carte à puce qui lui a été remise, il lui est fourni une nouvelle carte à puces. 10° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, est punissable. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2 Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand. 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur, en échange de ces documents, une carte à puces destinée au vote.L'électeur belge résidant à l'étranger muni d'une convocation de couleur verte, reçoit une carte à puces validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne muni d'une convocation de couleur bleue, reçoit une carte à puces validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection du Parlement européen. 3° - L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte à puces dans la fente prévue à cet effet au lecteur de cartes de l'ordinateur de vote. - L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses suffrages en appuyant sur l'écran tactile. 4° L'électeur belge, inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen;après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu'il confirme également; l'électeur qui n'a pas émis un suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linguistique français pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut en outre émettre un suffrage en faveur d'une liste présentée pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.

L'électeur belge, résidant à l'étranger et inscrit comme électeur en personne dans une commune belge, exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants et confirme son vote.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, exprime son suffrage pour l'élection du Parlement européen et confirme son vote. 5° Pour voter, l'électeur procède comme suit : a) Pour l'élection du Parlement européen : - l'électeur choisit tout d'abord le collège électoral (français ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage et il confirme ce choix; - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. b) Pour l'élection de la Chambre des représentants : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. c) pour l'élection du Parlement régional : - l'électeur choisit tout d'abord le collège électoral (français ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage et il confirme ce choix; - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix d) pour l'élection des membres bruxellois du parlement flamand : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en appuyant sur l'écran tactile dans la zone de la liste choisie et il confirme ce choix; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il appuye sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran, et il confirme ce choix; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en appuyant et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il appuye n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. Il confirme ce choix. 6° Après avoir confirmé son vote pour une ou plusieurs élections, l'électeur prend le bulletin de vote qui est imprimé par l'ordinateur et plie régulièrement et durablement celui-ci en deux parties, face imprimée vers l'intérieur.Il reprend ensuite sa carte à puces. Il peut opter ou non pour la visualisation des suffrages qu'il a exprimés. A cette fin, l'électeur lit le code-barres de son bulletin avec le lecteur présent dans un des isoloirs du bureau de vote; il ne peut toutefois plus apporter de modification aux votes qu'il a exprimés via cette visualisation. 7° L'électeur se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote toujours plié en deux, face imprimée vers l'intérieur.Si un autre électeur est déjà présent devant l'urne afin d'y enregistrer son bulletin de vote, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente. L'électeur remet ensuite la carte à puces au président du bureau ou à l'assesseur désigné par celui-ci, scanne le code-barres de son bulletin et insère enfin celui-ci dans l'urne. L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 8° Le bulletin de vote est annulé : a) si l'électeur déplie son bulletin de vote en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis.Il en est de même si l'électeur a apporté extérieurement des marques ou des inscriptions sur son bulletin de vote; b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré le bulletin de vote qui lui a été remis;c) si, pour une raison technique quelconque, l'impression du bulletin de vote s'est révélée impossible totalement ou en partie;d) si, lors d'une visualisation par l'électeur à l'écran du contenu du code-barres, celui-ci constate une différence entre cette visualisation apparaissant à l'écran et la mention du vote émis telle que dactylographiée sur le bulletin de vote;e) si la lecture du code-barres par l'urne électronique n'est pas possible. Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'électeur est invité à recommencer son vote par la fourniture d'une nouvelle carte à puce. De même si un électeur a détérioré, avant son vote, par inadvertance la carte à puce qui lui a été remise, il lui est fourni une nouvelle carte à puces. 9° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, est punissable. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET