21 MARS 2016. - Arrêté ministériel autorisant la société de logement de service public "Le Foyer namurois" à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 134 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2014, relative à l'approbation des programmes communaux en matière de logement pour les années 2014-2015-2016, notamment celui de la commune de Fosses-la-Ville;

Vu la décision de la Société wallonne du Logement du 28 juillet 2015 autorisant la société de logement de service public "Le Foyer namurois" à procéder à l'expropriation de la parcelle reprise au tableau ci-dessous;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Fosses-la-Ville, avenue des Déportés

ha

a

ca

G

229K3

Etat belge

41

80

1. par un courrier du 17 juin 2014, le directeur du Comité d'acquisition d'immeubles de Namur, a fait savoir que la valeur vénale de la propriété en cas d'expropriation serait de € 895.000,00; 2. en date du 27 mars 2015, le conseil d'administration de la société de logement de service public "Le Foyer namurois" a pris la décision de procéder à l'expropriation de la parcelle dont objet, libellée comme suit : « Le conseil d'administration décide : Article 1er.D'approuver le plan d'expropriation ci-joint.

Article 2.De solliciter de la Société wallonne du Logement l'autorisation de poursuivre l'acquisition de l'ancienne gendarmerie, tel qu'identifié sur le plan d'expropriation ci-joint, selon la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique.

Article 3.De solliciter du Gouvernement wallon qu'il reconnaisse l'utilité publique et le caractère indispensable de l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique l'ensemble des bâtiments, garages et terrain de la parcelle 229k3, sise avenue des Déportés, à Fosses-la-Ville, tels que repris sur le plan annexé à la présente délibération et autorise la société "Le Foyer namurois", rue des Brasseurs 87, bte 1, à 5000 Namur à y procéder et, après avoir reconnu l'extrême urgence, autorise le "Foyer namurois" à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ». 3. en date du 8 avril 2015, la société de logement de service public « Le Foyer namurois » a adressé à la Société wallonne du Logement une demande d'autorisation à pouvoir procéder à l'expropriation envisagée; Considérant que l'opération est inscrite au programme "création de logements sociaux" année 2016, pour un montant plafonné à € 1.390.000,00 et qu'une intervention de la commune pour un montant de € 300.000,00 est prévue;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Fosses-la-Ville, avenue des Déportés

ha

a

ca

G

229K3

Etat belge

41

80

Arrête :

Article 1er.La société de logement de service public "Le Foyer namurois" est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable auprès de la Société wallonne du Logement.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2016.

P. FURLAN