publié le 03 avril 2017
Arrêté ministériel concernant la désignation des membres du Secrétariat Administratif et Technique
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017030168
- pub.
- 03/04/2017
- prom.
- 21/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 MARS 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation des membres du Secrétariat Administratif et Technique
Le ministre de la Justice, Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice;
Considérant la proposition de la Commission Permanente de la Police locale, Arrête :
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Secrétariat Administratif et Technique de la police intégrée, pour un terme renouvelable de 5 ans, près le ministre de la Justice : - Xavier LEGRAND, officier de la police locale
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er février 2013.
Bruxelles, le 21 mars 2017.
K. GEENS