21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 4 et 6 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.02 et 74.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 505 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence 652 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01 et 33 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.02.01

0

0

-

+ 204

0

204

DO 18 12.04.01

512

512

- 402

- 402

110

110

DO 18 74.04.01

0

0

-

+ 46

0

46

DO 18 74.05.01

0

0

+ 505

+ 402

505

402

DO 18 12.02.33

1.479

1.216

- 103

- 250

1.376

966

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2017.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX