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21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gilly-Soleilmont

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1992 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la Société régionale wallonne du Transport et notamment l'article 25, § 1er-14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'extension de l'antenne métro de Gilly jusqu'à Soleilmont;

Considérant que la gare terminus et d'échange bus-métro de Soleilmont se situe sur des parcelles privatives;

Considérant que ces parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Société régionale wallonne du Transport, de l'aménagement de la station de métro/bus Soleilmont sur le territoire de Gilly figurés au plan Société régionale wallonne du Transport n° 8094, ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 novembre 2007.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès des bureaux de la Société régionale wallonne du Transport, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes, le matin de 10 à 12 heures.