MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant création et composition d'un comité de concertation à la Régie des transports maritimes

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par la loi du 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 jusqu'à 44;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation du 2 septembre 1992, Arrête : Article unique. A la Régie des transports maritimes relevant du ressort du Comité de Secteur VI-Communications est créé un comité de concertation, dont le ressort s'étend à l'ensemble de l'organsation. %La composition de la délégation de l'autorité est comme suit : - Président : Le Directeur général - Président suppléant et membre : Debeuckelaere, H.C.L., conseiller adjoint - Membres et membres suppléants : Martens, L.M., ingénieur Vanagt, R.A.H.M., premier lieutenant Vandenbussche, R.G.C.R., ingénieur industriel Tourlousse, M.J.C., officier-mécanicien A Christiaens, G.R.D., comptable Craeye, R.R.F., lieutenant .

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

M. DAERDEN